Test salivaire gendarme

Publié le 28/01/2024 Vu 636 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/01/2024 17:53

Bonjour je me suis fait contrôle et mon m'a fait un test salivaire qui serait apparemment positif alors que je ne fume que du cbd. Bref ma question est au moment où on m'a fait le test le gendarme n'est pas resté à côté de moi il fait le test et est parti à ces contrôles est ce qu'il l'a le droit ce n'est pas un vice de procédure? Merci

Superviseur

28/01/2024 18:37

Bonjour

Il a été dit et redit que le CBD n'a normalement aucune répercussion lors de test salivaire au vu du peu de teneur en THC.

Avez vous demandé une prise de sang au moment du prélèvement salivaire ?

Le test sanguin n’est plus obligatoire, mais il peut être judicieux pour le conducteur de le demander, afin d’avoir un résultat plus précis. Cela permet également d’écarter d’éventuels « faux positifs » des tests salivaires.
__________________________
Rappel: Les intervenants doivent faire preuve d'empathie plutôt que de culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide.

28/01/2024 18:41

Bonjour
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2023, 22-85.530

L'allégation par le conducteur de prise de CBD substance commercialisée légalement pour s'opposer à la positivité du contrôle est sans effet sur la réalité du délit constaté .

L’autorisation de commercialiser certains dérivés du cannabis, dont la teneur en delta 9 tétrahydrocannabinol, substance elle-même classée comme stupéfiant, n’est pas supérieure à 0,30 %, est sans incidence sur l’incrimination de conduite après usage de stupéfiants, cette infraction étant constituée s’il est établi que le prévenu a conduit un véhicule après avoir fait usage d’une substance classée comme stupéfiant, peu important la dose absorbée.


il fait le test et est parti à ces contrôles est ce qu'il l'a le droit ce n'est pas un vice de procédure? Merci


Vous n'avez aucun moyen de contester les circonstances de depistage excepté si vous avez des témoins , et ça ne rendra pas invalide le depistage positif à votre encontre .




Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1434 avis

249 € Consulter