TEXTES DE LOI ERRONES SUR AMENDE

Bonjour,

Je souhaite avoir quelques informations afin de savoir si j'entreprends une contestation d'un avis de contravention.
J'ai reçu cet avis pour "arrêt ou stationnement gênant sur un emplacement réservé aux véhicules utilisés par des personnes handicapées". En fait, je m'étais garée rapidement sur la place d'à côté et mon véhicule empiétait légèrement sur la place handicapé. Mais ceci revient au même pour les agents et ce n'est pas le motif de la contestation.
L'agent verbalisateur a cité comme texte de loi : "prévue R417-10 II 8°" et "réprimée R417-10 IV et V".
Or, le 8° du II de l'article R. 417-10 du code de la route est abrogé. Et la sanction prévue par les IV et V sont une amende de 2e classe, de 35 euros et non de 135 comme coché sur le premier volet de l'avis.
Ma question est donc la suivante : l'agent n'a t-il pas l'obligation de citer un article en vigueur et les incohérences entre les textes cités et le montant demandé ne frappent-elles pas l'avis de contravention de nullité ?
Autre détail, un trait au stylo figure dans la case "oui" du retrait de point, comme si cette case était cochée alors que cette infraction n'entraîne pas de retrait de points.
Puis-je contester cette amende au vu de ces éléments ou dois-je la payer ?

Bonjour, l'infraction qui vous est reprochée est clairement reportée sur l'avis de contravention. Une erreur éventuelle dans la citation des articles concernés du code de la route n'ôte pas au procès verbal sa force probante. Idem pour la case retrait de points cochée alors que cette infraction n'entraine pas la perte de points.
Par contre, vous pouvez tenter de vous renseigner sur l'existence d'un arrêté municipal régissant cette place. Si cet arrêté n'existe pas, le pv est dépourvu de base légale et donc largement contestable..

Merci beaucoup pour votre réponse, très claire.
En effet, j'avais entendu parler de la contestation possible en l'absence d'arrêté municipal. La police municipale m'a indiqué par téléphone qu'il y en avait bien un. J'ai tout de même envoyé une L.R AR à la mairie pour en avoir une copie, car j'ai trouvé que l'agent me répondait bien rapidement et je ne suis pas certaine qu'il avait bien identifié l'emplacement du stationnement.
Il vaut mieux vérifier deux fois...puisque c'est le seul motif de contestation possible dans mon cas.

Il y avait bien une signalisation verticale?

Oui, signalisation verticale en règle.
J'espère que la mairie m'enverra rapidement la copie demandée car j'ai jusqu'au 16 Mars pour payer...

Bonjour,

Je viens de recevoir la copie de l'arrêté municipal.
Le stationnement concernait un parking de gare. Or, l'arrêté règlemente les parkings P1,P2,P3 mais la place en cause dans la contravention ne fait partie d'aucun de ces parkings. Il s'agit de quelques places de stationnement à part près du dépose minute.
De plus, sur la contravention, il n'est pas du tout précisé où la place est exactement située.
Si l'arrêté ne concerne pas la place de stationnement que j'occupais, l'amende est contestable. Mais comment prouver où j'étais garée ?
L'agent aurait-il dû apporter cette précision sur la contravention ?

Bonjour, vous pouvez tenter de contester en disant que le parking comprend un certain nombre de places handicapées, dont une, celle où vous étiez stationnée, n'est pas régie par un arrêté municipal.
Ce qui est certain, c'est qu'il existe une place non régie par cet arrêté, ce qui déjà est une faute de la Mairie. Après en effet rien ne prouve, si ca n'est pas mentionné sur le pv, que vous étiez stationnée sur cette place et non sur une de celles régies par l'arrêté. A vous de voir si vous tenter de contester ou pas.
Si vous tentez, ca sera en LRAR adressée à l'Officier du Ministère Public à l'adresse inscrite sur l'avis de contravention. Vous lui joindrez l'original de celui ci, votre courrier, la copie de l'arrêté municipal ainsi que des photos des places régies par cet arrêté ainsi que celle oubliée sur laquelle vous avez été verbalisée.
Vous citez le code général des collectivités territoriales, article L2213-2 qui impose la prise d'un arrêté par le maire pour instaurer des places de stationnement réservées aux GIG/GIC.
Vous y joindrez copie de cette jurisprudence de la cour de cassation:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007070259&fastReqId=655458653&fastPos=22

et vous réclamerez donc le classement sans suite du PV, ou à défaut, comme vous en donne le droit le code de procédure pénale, le renvoi de votre contestation devant la juridiction de proximité.

Vous avez vos chances, à mon avis.

Bonjour,

Ma contestation a donné lieu à un renvoi devant la juridiction de proximité. Je suis appelée à comparaître en Septembre prochain au Tribunal d'Instance.
Comment préparer cette audience ? Je ne pense pas prendre d'avocat.
J'avais déjà envoyé un dossier avec ma lettre de contestation (photos etc.). Le Tribunal aura t-il ce dossier en sa possession ou dois-je en préparer un nouveau pour le jour de l'audience ?
J'imagine que cette audience doit être assez rapide, de toute façon les arguments sont simples.
Mais je n'ai aucune idée de la façon dont cela se passe...

Un avocat n'est pas utile. Je vous conseille de refaire passer votre dossier au Greffe du Tribunal pour le Président de celui ci. Vous rédigerez vos "conclusions" sur papier demandant le classement sans suite du PV en détaillant les bases juridiques sur lesquelles vous vous appuyez pour cela.
Le juge sera dans l'obligation de vous répondre point par point.

Merci beaucoup pour ces précisions !