Est ce que je vais récupérer mes points avant la décision de justice ?

Publié le 07/01/2020 Vu 1206 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/01/2020 12:30

Bonjour,

J'ai juste besoin d'un eclairessisement précis pour mon cas.

J'ai subi un test salivaire positif le 29/09/19 avec une suspension et une retention de mon permis immédiat.

J'ai reçu un premier courrier du préfet pour une suspension provisoire de 4 mois.

J'ai été auditionné par la police le 07/01/20 et le gardien de la paix, après avoir eu le magistrat au tel, m'a remis une convocation pour composition pénale (stage de sensibilisation à la prévention routière) en date du 30/03/20.

Pour information, j'ai reconnu les faits car je suis un consommateur très très occasionnel.

Lors du test salivaire positif du 29/09/19, il ne me restait que 2 points sur mon permis. D'après mon relevé intégral de points, mon dernier retrait de point (un stop) était le 10/02/17. Donc je devais récupérer la totalité de mes points après 3 ans sans perte de points donc le 10/02/20 (car des petits retraits de points avant le 10/02/17 ne m'ont pas été recrédité à cause du STOP du 10/02/17)

Voilà la question la plus importante que je me pose :

Est ce que mon délit de conduite sous stup du 29/09/19 va empêcher ma récupération automatique de mes points prévu le 10/02/20?

Sachant que le retrait de 6 points pour mon délit se fera qu'après le 30/03/20 et ma convocation pour composition pénale.

Merci d'avance de vos retours.

Kevin

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1435 avis

249 € Consulter