Vehicule saisi part le tribunal

bonjour mon fils a été arrêter sans permis avec le portable le véhicule a été saisie met la carte grise étais railler a son non avec un certificat de vente a son non il a été juge met le véhicule est saisie je voudrais savoir si il on le droit de prendre un véhicule que le carte grise na pas été changer et cet a qui de payer la fourrière merci a l avance car 30 jours pour faire appel

bjr,
depuis combien de temps datait la vente de véhicule à votre fils ?
en principe les frais de fourrière sont à la charge du propriétaire du véhicule.
la conduite sans permis entraîne la confiscation obligatoire (et non saisie) du véhicule.
la conduite sans permis est un délit dont la sanction est un an d'emprisonnement et 15000 € d'amende (peine maximale)
cdt

Bonjour

Ce n’est pas le titulaire du certificat d’immatriculation qui est visé par la mesure complémentaire de confiscation ,mais le propriétaire du VL lors de l’infraction relevée envers le conducteur qui est le propriétaire , sans rapport avec le défaut de changement de CI suite à cession .

Oui les frais de fourrière sont à la charge du propriétaire coupable par jugement de l’infraction de conduite sans PC (confiscation ou immobilisation en fourrière seulement )(L325-1-2,al3, du CR )



L221-1 et L221-2 du CR extrait ,

I.-Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

II.-Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée.

Article L325-1-1 du CR extrait ,

En cas de constatation d'un délit ou d'une contravention de la cinquième classe prévu par le présent code ou le code pénal pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encourue, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut, avec l'autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule.

Si la juridiction ne prononce pas la peine de confiscation du véhicule, celui-ci est restitué à son propriétaire, sous réserve des dispositions du troisième alinéa. Si la confiscation est ordonnée, le véhicule est remis au service des domaines en vue de sa destruction ou de son aliénation. Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge de l'acquéreur. Le produit de la vente est tenu, le cas échéant, à la disposition du créancier gagiste pouvant justifier de ses droits, pendant un délai de deux ans. A l'expiration de ce délai, ce produit est acquis à l'Etat.

Si la juridiction prononce la peine d'immobilisation du véhicule, celui-ci n'est restitué au condamné qu'à l'issue de la durée de l'immobilisation fixée par la juridiction contre paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière, qui sont à la charge de ce dernier.


Mais pour le moment ce n’est la condamnation judiciaire , mais la mesure administrative prise en application de :

Article L325-1-2

Dès lors qu'est constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction. Il en informe immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République.


La contestation :

Article R325-27 du CR
Les intéressés peuvent contester la décision de mise en fourrière :
-auprès du procureur de la République du lieu de l'enlèvement du véhicule, lorsque la procédure est consécutive à la commission d'une infraction, à l'exclusion des cas où elle est mise en œuvre par le préfet, dans le cadre des dispositions prévues à l'article L. 325-1-2 ;
-auprès du préfet du lieu de l'enlèvement du véhicule, dans les autres cas.

Dans le délai de cinq jours ouvrables, l'autorité compétente confirme la mesure ou, si elle estime la décision infondée, en ordonne la mainlevée. Elle en informe sans délai l'auteur de la prescription.

"Ce n’est pas le titulaire du certificat d’immatriculation qui est visé par la mesure complémentaire de confiscation ,mais le propriétaire du VL"
...et qui est le propriétaire du véhicule selon vous ? je sais qu'une CG n'est pas un titre de propriété, ok... mais dans les faits c'est quand même le cas ! Je veux bien pour une voiture neuve ou la facture d'achat est le tître de propriété mais avec une occaz entre particuliers ...? le nom sur la CG vient du certificat de cession... Donc on fait comment en fait ?