Verbalisation 5 mètre en amont d'un passage piéton

Publié le 21/08/2017 Vu 877 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/08/2017 11:09

Bonjour,

Je fais appel à vos avis car on vient de me retirer mon véhicule car il était stationné à moins de 5 mètres d'un passage piéton.
Comme beaucoup d'automobilistes, je n'étais pas au courant de cette nouvelle loi mais surtout il n'y avait pas de panneau ni de marquage au sol. Puis-je contester l'infraction ?
Deuxièmement, j'ai reçu deux PV pour cette même infraction. Puis-je contester le deuxième PV même s'il a donné lieu à l'enlèvement de mon véhicule ?

En vous remerciant par avance.

Modérateur

21/08/2017 11:55

bonjour,
il me semble que cette interdiction date d'un décret du 2 juillet 2015, donc 2 ans quand même.
dans ce cas, nul besoin de panneaux.
cette interdiction s'applique sur les 5 mètres en amont du passage piéton dans le sens de la circulation.
à confirmer par d'autres intervenants, mais vous pouvez contester la seconde contravention, si vous n'avez pas déplacé le véhicule entre les 2 contraventions.
salutations

21/08/2017 13:13

Bonjour
Comme beaucoup d'automobilistes, je n'étais pas au courant de cette nouvelle loi mais surtout il n'y avait pas de panneau ni de marquage au sol. Puis-je contester l'infraction ?
Il n'est pas requis une signalisation particulière puisque ce n'est pas une prescription réglementaire locale prise par l'autorité municipale,mais une disposition réglementaire du code de la route valable sur l'ensemble du territoire .
R417-11,8c du CR
Néanmoins il est toujours possible à l'autorité chargé de la voirie de rappeler la prescription d'interdiction par une ligne jaune continue en rive de chaussée conformément
au 5 eme alinéa du C de l'article 55 de la quatrième partie de l'Instruction interministérielle de la signalisation routière

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1435 avis

249 € Consulter