PV à la volée de la BAC faux et incompréhensibles

Bonjour à tous,

Un soir je rentre à moto du sport, je me retrouve dans une rue à une seule voie à sens unique.

Une voiture devant est à l'arrêt et bloque la rue, je klaxone légèrement. Il s'avère qu'il s'agit de la BAC (Brigarde anti criminalité), ainsi je m'excuse et je leur précise ne pas les avoir remarqué (voiture banalisé) tout le monde se souhaite une bonne soirée et je m'en vais.

Je reçois une semaine plus tard deux amendes pour :

* Conduite d'un véhicule sans laisser de distance de sécurité avec le véhicule qui le précède : 90€ - 3 pts

* Dépassement de véhicule sans avertissement préalable de conducteur : 90€ - 3 pts

Je me demande en premier lieu si j'ai vraiment une sale gueule ou si ces gens sont honnêtes et que notre police veille sur nos concitoyens. ?

Ne souhaitant pas perdre mes points les PV étants à la volée, je vais contester être l'auteur et demander la responsabilité pécuniaire.

Cependant je m'interroge sur plusieurs points :



Il s'avère visiblement facile de contester une distance de sécurité en ville, car il faut que l'agent verbalisateur précise sur le procès verbal les circonstances : vitesse du véhicule précédent, vitesse de mon véhicule afin de déterminer avec ces éléments une distance de sécurité lié à la vitesse. Chose qui n'a sûrement pas été faite. Pouvez vous me confirmer que cela est bien valable ? et éventuellement un argument supplémentaire ?



Deuxième amende le dépassement. On peut comprendre un défaut de clignotant.

Quid de peut-on verbaliser un véhicule pour dépassement dans une rue à une seule voie ? ce qui selon le code de la route n'est pas possible. Le PV est bien rédigé à l'adresse de la rue à une seule voie.

Est-il également possible de contester en invoquant un faux contact éventuel de mon clignotant ?



Deux PV à la volée pour 180€ et 6 points soit l'équivalent d'une alcoolémie parce que ma tête ne leur a pas plu. C'est incroyable et vraiment décourageant et surtout on se demande si cela va se reproduire ?

Edit de la modération : suppression de propos hors charte. Dernière modification : 21/08/2024 - par MrSpunky

Il s'avère visiblement facile de contester une distance de sécurité en ville, car il faut que l'agent verbalisateur précise sur le procès verbal les circonstances : vitesse du véhicule précédent, vitesse de mon véhicule afin de déterminer avec ces éléments une distance de sécurité lié à la vitesse. Chose qui n'a sûrement pas été faite. Pouvez vous me confirmer que cela est bien valable ?


Bonjour,

Pas du tout, l'article R412-12 du CR précise :


I. - Lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement brusque ou d'arrêt subit du véhicule qui le précède. Cette distance est d'autant plus grande que la vitesse est plus élevée. Elle correspond à la distance parcourue par le véhicule pendant un délai d'au moins deux secondes.


Il suffit donc de chronométrer le passage des 2 véhicules par rapport à un repère. Si le suivant passe moins de 2 secondes après le premier, il ne respecte pas la distance de sécurité. Il n'y a donc pas besoin de connaitre les vitesses des 2 véhicules.

Il faut donner préciser les circonstances concrètes de l’infraction (voir en ce sens Crim. 16 septembre 2014; Crim. 27 janvier 2016).

Dans les faits cela impose donc aux forces de l’ordre de préciser dans leur procès-verbal la vitesse du véhicule ainsi que la distance avec le véhicule précédent.

Si la vitesse n’est pas un élément constitutif de l’infraction, elle est quand même un élément probant essentiel. Si le PV ne mentionne aucun élément sur la vitesse des véhicules, il est difficile de définir la distance minimale entre eux!

Sans ces éléments (distance et vitesse) il est impossible de caractériser l’infraction.

Vous le dites vous même : Cette distance est d'autant plus grande que la vitesse est plus élevée. Elle correspond à la distance parcourue par le véhicule pendant un délai d'au moins deux secondes.

Ainsi sans la vitesse comment voulez vous déterminer la distance de sécurité ?

Vous ne semblez pas bien lire. Je vous ai expliqué comment on contrôle la distance de sécurité. Le second véhicule doit passer un repère au moins 2 secondes après le premier. C'est uniquement ce temps de 2 secondes qui compte.

Ainsi, si vous roulez à 30km/h, la distance parcourue durant ces 2 secondes sera de 17 mètres, à 50km/h, elle sera de 28 mètres, à 80km/h de 44 mètres, etc.

Attention cependant, ce temps de 2 secondes est donné pour des conditions idéales, s'il pleut, s'il neige, etc., ce temps devra être majoré.

Oui effectivement cela est possible avec un chronomètre mais sauf erreur de ma part, uniquement si les véhicules roulent à la même vitesse. Ainsi pour faire cela il faut analyser la vitesse des deux véhicules + être certain qu'elle est identique aux deux véhicules + avoir un chronomètre ultra précis dans le cerveau + un sens de la vue irréprochable pour un point de repère. Navré mais cela ne peut être retenu comme valable.

Le PV a été dressé dans une zone à 20km/h. Aucune vitesse excessive n'a été retenue. Considérons le véhicule qui me précède à 18km/h et moi à 10km/h la distance de sécurité ne peut être calculée avec la technique du 2 sec surtout si je suis en phase de freinage.

Idem si le véhicule devant est à 2km/h, moi j'arrive à 20km/h il peut y avoir deux secondes entre les deux, ainsi on pourrait selon votre raisonnement respecter la distance de sécurité et pour autant finir dans le coffre de la voiture de devant.

Il est évident que cela est abusif.

La cour de cassation reste favorable à mon raisonement qui demande une vitesse constatée : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000029480479/


Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été cité devant la juridiction de proximité après avoir fait l'objet d'un procès-verbal de contravention constatant une "conduite d'un véhicule sans laisser une distance de sécurité avec le véhicule qui précède" ;Attendu que, pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, le jugement énonce que ledit procès-verbal ne porte aucune mention relative à la vitesse du véhicule contrôlé, de sorte qu'il n'est pas possible de déterminer la distance de sécurité que devait respecter le conducteur ;

Nombreux avocats évoquent que pour constater cela dans les règles de la loi il faudrait :


la vitesse à laquelle roulait le véhicule de devant
la distance qu’il fallait respecter
le point kilométrique de l'infraction
la vitesse du véhicule suiveur

Ce qui est dans 99.9% des situations pas le cas.



Quid de mon deuxième PV de cadeau d'été ?

Un dépassement sur une route à une voie ? possible d'être retenu ?