Allongement osseux; victime de Musy

Question

2 messages

24/08/2012 20:14

Madame, monsieur,
je souhaiterais savoir si le fait d' opérer en tant que chirurgien sans avoir souscrit une assurance constitue une infraction pénale?
Merci

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lexconsulting · Answer 1 · 24/08/2012

Bonsoir

la loi du 4 mars 2002 a rendu obligatoire pour les praticiens libéraux la souscription d’une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle (article L 1142-2 du code de la Santé Publique).

Quelles peuvent être les conséquences d’un défaut d’assurance ? Outre les conséquences habituelles, à savoir l’obligation d’indemniser le patient sur ses propres deniers et d’assumer tous les frais de justice, le praticien libéral est passible de sanctions disciplinaires (interdiction d’exercer) et pénales (amende pouvant aller jusqu’à 45.000 euros).

En l'espèce il convient de voir à quel moment se situe votre opération. Si le praticien a depuis été radié, il n'a plus d'assurance mais il faut voir à quel moment se situe le défaut d'assurance : avant la radiation ou après ? Et à quel moment avez-vous été opéré ?

Si le praticien vous a opéré en étant en défaut d'assurances, dans ce cas, oui, il est passible d'une infraction pénale.

Si le praticien a depuis disparu de la circulation et qu'il est reconnu coupable de l'infraction, sous certaines conditions de ressources, vous pourriez saisir la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction : http://vosdroits.service-public.fr/F2313.xhtml

Bien Cordialement

LEX CONSULTING
http://www.lexconsulting.fr