CONSTITUTION GCSMS - Aprobation / autorisation

Question

1 message

27/09/2019 11:29

Bonjour,

Nous avons bien compris, dans votre article Publié le 05/09/2019, que la procédure de création est simplifiée et que lLe nouvel article R.312-194-18 du Code de l'Action sociale et des familles indique désormais que la Convention constitutive d’un GCSMS « est transmise par tout moyen donnant date certaine à sa réception à l’autorité ou l’une des autorités compétentes du ressort du siège du groupement dont relève le domaine d’activité du groupement ».

Nous sommes un groupe d'Associations d'Aice et Service à Domicile, nous voulons crée dun GCSMS.
A qui devons nous adresser notre Convention Constitutive ? Ars ? Prefecture ? Direction Departementale de la Cohesion Sociale ?
Rien n'est spécifié dans les textes.
Merci

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Visiteur · Answer 1 · 27/09/2019

27/09/2019 13:39

Bonjour

Il appartient au Préft de signer l'acte d'approbation de la convention constitutive, mais créer un GCSMS demande de l'expertise, je vous conseille de contacter un avocat en droit médico-social.