Bonjour,
Nous avons bien compris, dans votre article Publié le 05/09/2019, que la procédure de création est simplifiée et que lLe nouvel article R.312-194-18 du Code de l'Action sociale et des familles indique désormais que la Convention constitutive d’un GCSMS « est transmise par tout moyen donnant date certaine à sa réception à l’autorité ou l’une des autorités compétentes du ressort du siège du groupement dont relève le domaine d’activité du groupement ».
Nous sommes un groupe d'Associations d'Aice et Service à Domicile, nous voulons crée dun GCSMS.
A qui devons nous adresser notre Convention Constitutive ? Ars ? Prefecture ? Direction Departementale de la Cohesion Sociale ?
Rien n'est spécifié dans les textes.
Merci