Contrat litigieux mutuelle santé

Publié le 11/10/2013 Vu 995 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/10/2013 11:40

Bonjour,

Depuis plus de dix ans je suis adhérente à une mutuelle santé, à la naissance de notre second enfant : fin juillet dernier, mon conjoint et moi-même avons décidé de passer sur le même contrat, soit une adjonction de contrat.

Il nous a été demandé de régler la cotisation à partir d'août 2013, il est également reporter au stylo par l'agent administratif que nous avions droit à une prime de naissance de 270 euros.

Nous recevons au mois de septembre un courrier du directeur expliquant que nous n'aurions pas de prime de naissance puisque l'enfant doit être inscrit le jour de sa naissance.

Nous avons l'impression d'avoir été floué puisque l'on nous promet quelque chose qui au final ne nous est pas dû. Sauf que cela est écrit...

Nous avons recontacté l'agent qui nous demande maintenant de régler le mois de juillet.

Nous ne souhaitons pas régler cette dernière somme, nous estimons qu'ils peuvent nous faire ce geste commercial vue notre ancienneté dans cette mutuelle et de plus l'erreur est de leur part, ensuite pouvons nous exiger cette prime de naissance étant donné que cela est stipulé au stylo sur le contrat ?

Merci d'avance à l'intérêt que vous porterez à ma question

Philippa

10/10/2013 11:43

Bonjour,

Cette prime de naissance était-elle mentionnée lorsque vous étiez assurée toute seule ?
Aviez-vous les mêmes garanties ?

11/10/2013 18:30

Bonjour,

Oui tout à fait il s'agit du même contrat ce n'est qu'une adjonction familiale sur ma mutuelle, sachant que mon conjoint lui était sur une autre offre.

Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la santé

1435 avis

249 € Consulter
Me. BERNON

Droit de la santé

113 avis