bonjour
je suis maman de deux enfants âgés de 15 et 13 ans donc mineur
j' ai formuler une demande de communications de dossiers médicaux après du directeur de l' établissement.
J'ai reçu deux courriers l' un du directeur de l' établissement qui précise qu'il ne peut accéder à ma demande sans l' accord de mes enfants , l' autre docteur invoque la loi du 4 mars 2002 et me propose un rendez-vous le 30 octobre 2012 avec mes deux enfants dans le but de recueillir leurs consentement.
quels sont les démarches à effectuer ,sachant qu' un textes de loi R.1111-1 du code de la santé et L 1111-7 .code de la santé m' autorisé à en faire la demande sans avoir besoin du consentement de mes enfants.
Je reste dans l' attente de votre conseille rapide .
Mme HAISSAT