délais de forclusion

Question

3 messages

19/03/2021 12:38

BONJOUR !

Je viens de lire l'article relatant du délais permettant d'attaquer en justice. Mais comment peut on avoir et obtenir un délais de forclusion? Ma question porte sur le thème de la santé.

merci par avance Dernière modification : 19/03/2021 - par Tisuisse Superviseur

3 messages

19/03/2021 13:52

Merci infiniment

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youris · Answer 1 · 19/03/2021

Modérateur

23230 messages

19/03/2021 13:36

bonjour,

le délai de forclusion est le délai dont l'inobservation empêche l'intéressé forclos d'accomplir telle formalité une fois qu'il est expiré.

plus simplement, le délai de forclusion est la durée pendant laquelle il est possible d'exercer une action en justice. Passé ce délai, une action en justice n'est donc plus envisageable. Le délai de forclusion limite ainsi, dans le temps, la possibilité de faire valoir un droit devant la justice.

voir les articles 2220, 2222, 2241 et 2244 du code civil.

le délai de forclusion varie selon la nature de l'action envisagée.

salutations