selon l'article L211-1, tout étranger entrant en france, doit, en autres documents, avoir souscrit une assurance pour la prise en charge de ses dépenses médicales et hospitalières.
au moment de l'hospitalisation, l'administration vérifiera si le patient s'il possède cette assurance, à défaut d'assurance, il sera demandé de souscrire un engagement de payer les frais à la famille ou à un tiers responsable.
en cas de non-paiement, aux termes de l'article L 6145-11 du code de la santé publique, « les établissements
publics de santé peuvent toujours exercer leurs recours s'il y a lieu contre les hospitalisés, contre leurs
débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil. Ces
recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales ».
donc en cas de non-paiement de la facture d'hospitalisation, celle-ci sera adressée aux ascendants ou descendants.