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Bonjour,
Est-il possible de communiquer des informations sensibles au psychiatre de son parent même sans l'accord de celui-ci ? Et comment est-ce possible ?
Situations de mises en danger et non prise de traitement
Merci beaucoup d'avance !
Publié par
beatles
Bonjour,
Article L.3211-1 du Code de la santé publique :
Une personne ne peut sans son consentement ou, le cas échéant, sans l'autorisation de son représentant légal, si elle est mineure, ou celle de la personne chargée de la protection, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, faire l'objet de soins psychiatriques, hormis les cas prévus par les chapitres II à IV du présent titre et ceux prévus à l'article 706-135 du code de procédure pénale.
Toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques ou sa famille dispose du droit de s'adresser au praticien ou à l'équipe de santé mentale, publique ou privée, de son choix tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du secteur psychiatrique correspondant à son lieu de résidence.
Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.
Publié par
Isadore
Modérateur
Bonjour,
La famille d'un patient a bien sûr le droit de communiquer au médecin toute information qui lui semble utile, les proches n'étant soumis à aucune obligation de discrétion ou de secret.
La réciproque n'est pas vraie, le médecin ne peut communiquer à la famille des informations couvertes par le secret médical sans l'accord du patient.
Publié par
beatles
La famille d'un patient a bien sûr le droit de communiquer au médecin toute information qui lui semble utile, les proches n'étant soumis à aucune obligation de discrétion ou de secret.
C'est exactement ce que dit l'article L.3211-1 du CSP, que je cite, qui se suffit à lui-même.
Bien que le secret médical n'est pas l'objet du sujet... article L.1110-04 du CSP (extrait) :
En cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne s'oppose pas à ce que la famille, les proches de la personne malade ou la personne de confiance définie à l'article L. 1111-6 reçoivent les informations nécessaires destinées à leur permettre d'apporter un soutien direct à celle-ci, sauf opposition de sa part. Seul un médecin est habilité à délivrer, ou à faire délivrer sous sa responsabilité, ces informations.
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