9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
bonjour
ma fille de 5 ans a ete victime d une grave coupure au niveau du majeur dans un supermarche en mars dernier.
le supermarche a rempli une declaration d accident reconnaissant la faute
elle a ete transportee dans un hopital sos mains du 94 pour la nuit par les pompiers puis transferee a l hopital debre pour un bloc reserve a 9h le lendemain.
intervention sous anesthesie generale avec section du nerf et du tendon et 8 points de sutures.
passe le choc et l etat de la main de ma fille, l assureur du supermarche reconnait la responsabilite.
ma question repose sur la procedure amiable car je n ai pas porte plainte pour trouver une solution amiable avec l assureur....
en qualite de mere et de responsable de l enfant, puis demander une provision pour tous les frais engages au titre du prejudice moral subi: choc psychologique de toute la famille, bain de sang devant les clients qui se sont empresses de filmer la scene, gerer mes deux autres filles qui etaient dans le chariot de courses, faire deplacer la famille en urgence pour venir les garder.....deplacements en voiture hopital/maison/ecole.....
l indemnisation de la victime mineure fera l objet d un versement ulterieur sur un compte bloque, mais nous avons du faire face a beaucoup. de frais et d energie pour essayer de revenir a une situation aussi stable qu elle pouvait l etre avant l accident...
comment peut on gerer une demande de provision en tant que parents de la victime?
Bonjour
Bien évidemment que vous pouvez demander une provision , en fait c'est courant en cas de dommage corporel de faire cette demande . S'ils ne veulent pas il faut faire par le biais d'un avocat ce que l'on appelle un référé provision c'est très rapide
Bonjour,
Si la responsabilité du magasin est engagée, vous êtes en droit d'obtenir l'indemnisation du préjudice corporel subi par votre fille, et de la prise en charge des frais résultants de l'accident.
Il faut contacter la compagnie d'assurance pour essayer de l'obtenir dans un cadre amiable, a défaut d'acceptation amiable, il faudra engager une procédure judiciaire.
Il est préférable de se faire assister par un avocat dans le cadre des démarches, les assurances cherchant à limiter les indemnisations.
Il sera également indispensable d'être assisté par un médecin conseil indépendant des assurances dans le cadre de l'expertise médicale qui déterminera les séquelles conservées.
Cordialement.
Maitre Aymeric WILLIOT
http://www.maitrewilliot.fr
Bonjour
Il sera également indispensable d'être assisté par un médecin conseil indépendant des assurances dans le cadre de l'expertise médicale qui déterminera les séquelles conservées.
/citation]
De toute façon l'assurance désignera forcément un expert c'est inévitable , puisque c'est au médecin expert de fixer les différents préjudices corporels sachant qu'en cas de désaccord il faut demander un référé expertise au tribunal, expert qui pour le coup sera totalement impartial
Effectivement, l'assurance désignera un expert, c'est la raison pour laquelle il est indispensable d'être assisté lors de cette expertise afin que le médecin de l'assurance ne rende pas un rapport en défaveur de la victime.
Effectivement, l'assurance désignera un expert, c'est la raison pour laquelle il est indispensable d'être assisté lors de cette expertise afin que le médecin de l'assurance ne rende pas un rapport en défaveur de la victime./citation]]
Le plus souvent l'expert est désigné d'un commun accord avec les deux assurances, de toute façon dans l'hypothèse où les conclusions ne correspondent pas à ce que l'on attend il faut alors faire un référé expertise , c'est rapide et là on a un expert objectif , avec évidemment une consignation mais qui est remboursé après.
C'est bien ca l'erreur à ne pas commettre, de laisser les 2 assurances désigner un expert.
Il faut prendre son propre expert indépendant des assurances (http://www.anameva.com) et essayer de suggérer à la partie adverse de désigner un expert d'assurance dont on connaît les méthodes de travail et les qualités.
Cela permet d'avoir un "bon rapport" d'expertise et de ne pas être obligé d'engager une procédure de référé au cours de laquelle un expert judiciaire sera désigné. Experts judiciaires qui ne sont malheureusement toujours impartiaux.
Il faut prendre son propre expert indépendant des assurances (http://www.anameva.com) et essayer de suggérer à la partie adverse de désigner un expert d'assurance dont on connaît les méthodes de travail et les qualités. /citation]
un expert que la victime choisit elle même ne sera pas considéré plus indépendant que l'expert des assurances et ses conclusions pourront être tout aussi contestées que celles de l'expert d'assurance, et elles pourront d'ailleurs être contestées en premier par l'assurance. La seule expertise que l'assureur est tenu de prendre en compte c'est l'expert judiciaire.
Après parmi les experts judiciaires il y en a qui sont meilleurs que d'autres mais c'est comme partout.
En pratique lorsque les litiges que j'ai eu se sont soldés aimablement, je n'ai pas eu besoin de faire appel à un autre expert que celui des assurances. Il est assez facile de voir si le rapport convient ou pas, en cas de doute, le client allait avec son expertise chez un médecin pour confirmer ou pas ses doutes et s'il ne convenait pas là je faisais un référé expertise.
dernier argument en faveur de l'expertise judiciaire les frais final sont assumés par le responsable ce qui ne sera pas le cas de l'expert intervenant amiablement à la demande de la victime . Après ce n'est que mon humble avis, chacun fait comme il l'entend [smile3]
bonjour
merci infiniment d avoir pris le temps de me lire et de me donner vos point de vues respectifs.
a ce jour , l assurance a estimee que la consolidation de ma fille serais "probable" vers fin juillet. ils n ont pas vu ma fille et a peine ont ils demande son etat. ils me demandent de prendre rdv avec son orthopediste qui l a operee pour etablir un certificat de consolidation vers la mi juillet. puis viendra ou non la convocation avec leur medecin en fonction de cette condolidation.
concernant leur responsabilite ils se sont toujours positionnes en tant que responsables des le debut sans aucunes hesitation.
je n ai pas les moyens de prendre un avocat mais pour ma fille je le ferais.
ma seule demarche "amiable" a ete de les presser un peu en les appelants souvent et en envoyant des mails , puis je me suis rendu au siege de l enseigne qui se trouve a 200 metres de l ecole de ma fille. le siege a presse le magasin ou a eu lieu l accident d accelerer la procedure afin de regler ce litige et de me tenir informee a cgaque etapes.
c est tout ce que j ai obtenue par mes propres moyens.
effectivement ils m ont demande de faires etats des differents postes de depenses auxquels j ai du faire face....
cependant il m est diffile d expliquer le prejudice moral en tant que parents et ce a quoi nous fesons faces chaque jour .... ma fille va mieux mais il y a tellement de choses du quotidien que nous devons faire a sa place ... que la situation me parait irreversible. son autonomie est alteree et nous devons faire beaucoup de choses a sa place.
par ailleur etant droitiere elle s est resignee a ecrire de la main gauche.
bref.
l assurance est en train d etudier notre requete pour la demande de provision et je ne sais pas combien de temps ils vont mettre pour y repondre sachant que cela fais trois mois que mon assurance a moi avait deja fais une demande qu ils n ont pas traite .
cela est plus rapide en refere ?
ma procedure amiable sert a eviter la procedure penale mais mon assurance m a dis que j aurais pu porter plainte pour coup et blessure car une plainte peut se retirer a n importe quel moment et revenir a une procedure amiable,.
dois je le faire?
merci pour vos reponses
je n ai pas les moyens de prendre un avocat mais pour ma fille je le ferais. /citation]
Si vous n'avez pas les moyens vous pouvez prétendre à l'aide juridictionnelle, c'est à dire que vous ne paierez pas ou peu votre avocat .
Autre solution à laquelle vous n'avez pas répondu, avez vous une assurance de protection juridique (c'est souvent avec l'assurance responsabilité civile ) car dans ce cas, votre assurance prendra en charge les frais de votre avocat.
Un référé provision c'est effectivement rapide mais il faut un avocat c'est pour cela qu'il faut déjà savoir comment prendre en charge le coût dudit avocat.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter