Courrier a faire après une chute dans un magasin

Publié le 04/02/2018 Vu 12962 fois 8 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/01/2014 16:34

Ma soeur (67 ans) victime d'une chute dans un magasin
(pied pris dans un tapis) a l'entrée du magasin...

demande un modèle de lettre à adresser au directeur de cette société afin d'accélérer la procédure et surtout de pouvoir récupérer ses lunettes(myope de naissance)....
prêtes, mais 400€ de frais qu'elle ne peux avancer.

Merçi beaucoup pour votre aide.

23/01/2014 16:52

Seule une décision de justice pourra contraindre la Direction du magasin , si sa responsabilité est avérée , à payer des dommages et intérêts à votre sœur. Une lettre restera morte
__________________________
Cordialement.
)

23/01/2014 17:12

Euh..avant d'arriver à la procédure contentieuse, il faut déclarer le sinistre à l'assureur RC du magasin, à l'appui photo, témoignage etc...Si vous êtes perdu, faîtes appel à votre protection juridique.

23/01/2014 17:24

" afin d'accélérer la procédure"
voilà ce que j’avais lu et retenu. Une déclaration d'accident me semblait avoir été faite, mais je maintiens qu'une lettre à la Direction ne servira à rien
__________________________
Cordialement.
)

23/01/2014 17:48

Une mise en demeure restée lettre morte est toujours désavantageuse pour le directeur s'il faut l'assigner devant le tribunal de proximité

23/01/2014 18:40

bjr,
rien n'indique que la responsabilité du magasin soit engagée, il faudrait connaître les circonstances exactes de l'accident.
en la matière ce qui est important c'est de savoir si l'obstacle est fixe ou un mouvement et si l'obstacle était visible.
votre soeur doit faire une déclaration à son assurance RC qui devrait gérer le litige avec le magasin.
cdt

23/01/2014 18:43

Cette dernière intervention est des plus justes
__________________________
Cordialement.
)

24/01/2014 11:22

sauf que ce sinistre ne relève pas de l'assurance Rc de sa soeur (c'est elle la victime), j'en reviens donc à mon premier message "il faut déclarer le sinistre à l'assureur RC du magasin, à l'appui photo, témoignage etc..". Courrier en L+AR à adresser au directeur du magasin pour qu'il déclare ce sinistre à son assureur RC sauf si vous avez les coordonnées de cet assureur et dans ce cas, vous pouvez le faire directement.

04/02/2018 15:12

j,aimerais avoir un exemple de lettre a faire parvenir suite a une chute dans un magasin
merci

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la santé

1426 avis

249 € Consulter
Me. BERNON

Droit de la santé

87 avis