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bonjours,je vous écrit car il y a 17 ans je n avais que 11 ans mon père est decés d un accident de la route, ma mère a l époque avait porter plainte celle-ci a été classer sans suite.Pendant plusieurs année j'ai essayer de recuperer le proces verbal mais je n y arrivais pas aujourd hui je l ai et je voulai savoir si je peux demander des prejudice moraux.Car a l epoque personne n a informer ma mere qu elle y avais droit.ne croyer pas que je fais cela pour l argent mais pour moi c est une facon de faire payer celui qui a tuer mon pere.merci
La prescription est de 10 ans à compter de votre majorité.
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