Demande provision suite à une agression

Publié le 03/12/2012 Vu 2260 fois 0 Par
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12/11/2012 13:33

Bonjour,

J'ai été victime d'une agression avec une arme à feu en septembre 2011 et sur les conseils de mon avocat contacter la CIVIP. J'ai fait l'objet d'une expertise médical et j'ai reçu les conclusions des médecins avec les différents taux concernant mon préjudice, sur ce mon avocat a demandé une provision.

J'ai reçu il y a quelques jours une lettre de la CIVIP me notifiant un rejet concernant ma demande de provision, mes questions sont celles-ci :

Peuvent ils me refuser cette provision et sur quels motifs peuvent ils me refuser cette provision ?

Quels recours ai je auprès de cette juridiction ?


Je vous remercie de vos réponses.

Cordialement à tous.

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