indemnisation de la victime dans le cadre d'un A.V.P.

Publié le 24/04/2009 Vu 3360 fois 1 Par
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22/04/2009 10:44

bonjour ,
Simplement pour savoir si une vicime d'un AVP en 09/07 , après que son état ai été déterminé comme consolidé en 01/09 est en mesure de demander une provision sur l'indemnisation qu'elle peut prétendre auprès de sa compagnie d'assurance ( MAIF) dans le cadre de la loi BADINTER ?La compagnie indique simplement qu'elle attend la proposition adverse. En attendant la victime doit faire face et faire l'avance de nombreux frais de santé.... MERCI

24/04/2009 15:29

bonjour,


il vous faut saisir le juge en référé (tribunal de grande instance) pour solliciter d'un part la désignation d'un expert médical pour apprécier correctement le préjudice corporel et condamner le ou les responsable à vous payer ce qu'on appelle une provision sur l'indemnisation totale qui vous est du pour couvrir certains frais à avancer.

Il faut pour cela les conseil avisés d'un avocat car c'est une procédure assez sensible et qui se plaide sans rater le coche.

sous toutes réserves

Cordialement

kelyhadd@hotmail.com

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