Indemnisations suite à un accident

Bonjour, j'ai accepté l'offre d'une indemnisation il y a deux mois suite à un accident de la route qui a eu lieu en 2021. A ce jour je n'est toujours pas reçu la somme malgré les relances de mon avocat vers la parti adverse et pourtant ils on répondu qu'il s'en occupait mais bon toujours rien... Que faire car cela me met vraiment dans une situation compliquée. Merci pour votre retour

Camille

Bonjour

Si la victime est d’accord avec l’offre, l’assureur lui enverra dans un délai d’un mois, un procès-verbal de transaction. La victime dispose alors d’un délai de rétractation de 15 jours suivant la signature.

L’assureur doit régler dans le mois suivant l’expiration du délai de dénonciation, le retard de paiement par l’assureur étant sanctionné d’un intérêt au taux légal majoré de 50 % si le paiement intervient entre un mois et trois mois, et du double de l’intérêt légal après trois mois.

Merci pour votre réponse. Et comment je peu présenter ça à mon avocat car elle ne ce bouge pas vraiment apar les relancé.

Loi Badinter art 20


Article 20



Le paiement des sommes convenues doit intervenir dans un délai d'un mois après l'expiration du délai de dénonciation fixé à l'article 19. Dans le cas contraire, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ces deux mois, au double du taux légal.

Daccord mais le taux d'intérêt c'est quoi comment cela est calculé ?

Selon les données fournies, le taux d’intérêt officiel en France est actuellement fixé à 8,01% pour les créances entre particuliers et 5,07% pour les créances entre professionnels et particuliers, conformément à l’arrêté du 26 juin 2024 publié au Journal officiel.

Il est important de noter que ce taux est applicable au second semestre 2024 et peut être révisé à chaque période semestrielle.

Merci beaucoup pour toutes cedt info. Bon week-end à vous

Bonjour, j'ai une dernière question concernant l'indemnisation que je n'est pas encore eu, est ce qu'ils sont obligé maintenant de m'indemniser plus parcque le délai est dépassé d'un mois ?

bonjour

Il vous appartient (ou votre avocat) de faire appliquer la loi Badinter selon l'art 20 que j'ai cité si l'assureur ne le respecte pas