Refus assurance indemnisation morsures de chien

bonjour

Mon frère a été mordu par un chien,main droite ,3 tendons sectionnés ,10 jours hopital.(en juin 2014)

Opéré de la main pour remise en place des tendons le 08/10/2014 , mais suite opération complications décédé le 12/10/2014.
Mon frère avait une assurance accident de la vie
et bien sur refus total d'indemnisation que ce soit sur la morsure ou l'opération .(réponse seulement en mai 2016 après x relances)
J'ai fait comprendre à l'assurance que le fait qu'il soit dcd les arrangeaient.
que dois -je faire contester la décision , prendre un avocat.
merci de vos réponse
cordialement
hésiénéko

bonsoir,
Il faut voir ce que dit le contrat et consulter un avocat gratuit à la maison de la justice de votre mairie.
Si le chien était assuré ,c'est l'assurance du chien qu'il faut consulter ,si non ,c'est le propriétaire qui est responsable.
Amicalement vôtre
suji KENZO

Bonsoir
Effectivement on ne peut pas vous répondre comme cela, tout dépend ce que couvrait cette assurance. Quel est le motif qui lui a été donné? Par ailleurs ce chien avait-il un maître car dans cette hypothèse c'est lui le responsable (indépendamment de votre question d'assurance )

bonjour a tous

merci pour vos réponses
mon problème l'assurance refuse de reconnaître "accident de la vie" (assurance souscrit par mon frère) car mon frère est décédé
accident juin 2016 et décès 12/10/2016.
en plus décès suite complications à l'opération de remise en état des tendons de la main droite
qu'ils n'acceptent pas pour le décès mais au moins pour l'accident
que doit je faire
merci de vos réponses
cordialement à tous

Vous devez aller voir un avocat, ce n'est pas parce que votre frère est décédé qu'ils ne doivent rien , puisqu'on doit se placer au jour de l'accident
Vous n'avez pas répondu sur la question du propriétaire du chien car si vous savez qui c'est il doit : indemniser votre frère c'est à dire ici les héritiers (la créance passant dans le patrimoine des héritiers) mais il doit également une indemnisation pour le préjudice personnel des héritiers en tant que victime par ricochet.
S'agissant du décès à la suite de l'opération , en général la cour de cassation admet le lien de causalité avec l'accident initial (application de l'équivalence des conditions) . Vous ne pouvez pas traiter ce dossier toute seule, il faut absolument vous rapprocher d'un avocat

rebonjour
je vous remercie pour votre réponse
voici une partie des termes employésdans la lettre par l'assurance pour notifier le refus

" que le décès n'est pas exclusivement imputable à son accident"


" nous ne pouvons pas intervenir pour ses blessures dans la mesure ou il n'a pas été possible de savoir si le seuil d'intervention du contrat serait atteint"

c'est a dire pour moi cela les arrange qu'il soit décédé suite à l'opération de remise en état de sa main.
je me pose la question "assurance accident de la vis fumisterie et vol"
si je suis vos conseils il faut prendre un avocat
merci pour tout
cordialement
hésiénéko jcb

Bonjour
Ils jouent sur le fait que le décès serait dû à à l'opération c'est bien ça ?
Sauf que dans ce genre d'hypothèse ce n'est pas comme cela que ça fonctionne et ils le savent très bien. J'ai plusieurs arrêts de la cour de cassation sur le sujet suite à des accidents de la circulation des personnes ont été soit opérées soit transfusées et dans la 2ère affaire la victime est devenue aveugle à la suite de l'opération si mes souvenirs sont bons et dans la deuxième affaire elle a été victime d'un sang contaminé ,dans les deux affaires c'est le conducteur responsable de l'accident qui a été poursuivi et l'assurance invoquait exactement le même argument à savoir que le conducteur était responsable de l'accident mais pas du reste, dans les deux cas ils ont été condamnés ( car sans l'accident le problème à l'hôpital n'aurait pas eu lieu) le lien causal entre l'accident initial et le préjudice est établi c'est ce que l'on appelle l'équivalence des conditions
Je tiens la référence des arrêts à votre disposition

bonjour
il me serait agréable de recevoir les arrêts
a la suite de votre réponse mon intention serait dans un premier temps de contester leurs réponsespar courrrier RAR et voir ensuite.
quand pensez vous
merci d'avance
cordialement
hesieneko jcb

Bonsoir,
Vous pouvez consultez gratuitement un avocat auprès de la maison de la justice de votre mairie.
Amicalement vôtre
suji KENZO

bonjour Marie 076

pouvez vous comme proposé me donner la référence des arrêts svp
merci d'avance
cordialement
hesieneko