refus de l'indemnisation CIVI

Publié le 10/11/2010 Vu 5417 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/11/2010 14:48

bonjour,

j'ai été victime d'une agression en 2007,plaie profonde de l'avans bras gauche avec sectionnement des nerf et tendons.

qui m'a occasionné:
incapacité temporaire totale :6mois
incapacité temporaire partiel:3mois
préjudice esthétique :2/7
quantum doloris :4/7

incapacité permanente partiel:15%

rapport d'expertise n'englobant pas,les incidences psychologique.

la CIVI me propose un montant de 47000euros amiable.

mon avocat serai d'avis de la refuser,car je peux prétendre à un montant supérieur.

-mais quelle sont les délais(approximatif)?
-les fonds qui pourrai m'être débloqué en attendant?
-le refus est il toujours suivis d'un montant supérieur?
-quelle sont les risques de refuser l'arrangement amiable?

j'ai un délais assez court pour donner ma réponse,svp pourriez vous m'éclairer sur les différents points?

Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la santé

1435 avis

249 € Consulter
Me. BERNON

Droit de la santé

113 avis