MP et remboursement des indemnités journalières

Publié le 31/08/2018 Vu 1175 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/08/2018 15:17

Bonjour,
je suis fonctionnaire territorial et j'étais en arrêt maladie puis CLD depuis fin novembre 2013. En mars 2018, j'ai obtenu l'imputabilité de service et donc la reconnaissance de maladie professionnelle.
J'avais souscrit une mutuelle prévoyance qui me versait des indemnités journalières pour compléter la perte de salaire. Aujourd'hui, je vais de nouveau avoir un salaire plein traitement et mon employeur doit me rembourser les primes qui ne m'étaient plus versées (remboursées par cette mutuelle justement) depuis le 1er jour de mon arrêt soit presque 5 ans ce qui représente une somme élevée.
Ma mutuelle me réclame cette somme.
Ce qui m'interpelle c'est que sur ma déclaration d'impots 2018 je vais me retrouver avec un total de presque 60 000 euros alors que je dois presque tout redonner ! si je comprends bien, avoir été déclaré en maladie professionnelle et avoir pu souscrire à une mutuelle va juste me valoir de payer une somme astronomique aux impots, perdre forcément mes droits allocataires, etc...
Quelqu'un peut-il m'éclairer sur cette situation qui va me mettre dans une difficulté financière importante car j n'ai pas les moyens de payer autant d'impôts et de perdre tout mes droits !
A quoi ça m'aura servi de payer chaque mois cette mutuelle ? La mutuelle peut-elle me réclamer ces 5 années ou y-a-t-il une limite dans le temps (2 ans) ?
Dans le privé, on perçoit des indemnités journalières non imposables, être dans le public apparemment non...
Merci de vos explications sur ce sujet parce que je ne trouve pas de réponses ....

14/08/2018 23:59

Bonjour
Je ne suis pas spécialiste, mais il apparaît que votre assurance compensait en cas de non versement par l'employeur.
Ce dernier etant contraint juridiquement de le faire, elle vous réclame ses versements devenus indus.
Fiscalement, elle deviennent de fait, imposables, mais vous pourrez sans doute bénéficier d'un étalement par le bénéfice du quotient.

En outre, pour info...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3152

15/08/2018 06:46

merci de votre réponse, je vais contacter le centre des impôts et voir avec eux... j'ai vu le lien que vous citez, je pense qu'effectivement comme en tant que fonctionnaire c'est du salaire et non pas des indemnités journalières tout est imposable, j'espère qu'on pourra faire un étalement en effet
Après je ne sais pas si le rattrapage doit se faire du 1er jour d'arret qui est devenu la date de début de maladie professionnelle (novembre 2013)ou 2 ans à compter de la décision de reconnaissance (mars 2016-mars 2018) ? Apparemment les mutuelle ont une prescription de 2 ans dans certains cas, mais mon employeur a-t-il cette même prescription ?
Que de questions compliquées surtout quand on est pas du tout dans la partie juridique
En tout cas merci de vos réponses...

15/08/2018 13:37

Bonjour,
Je n'ai pas bien saisi la question .
Vous êtes fonctionnaires territoriale ok titulaire ou pas??
pouvez vous nous mettre les conditions générale de votre mutuelle et est ce une complémentaire santé globale ou une assurance complétant seulement les Indemnités journalières par rapport au salaire.
Dans tous les cas,les indemnités journalières ,qu'elles soient versées directement par l'employeur,ou la sécurité sociale sont imposables (AT ou maladie).
Si c'est votre administration qui aurait du vous verser les iJ ,en lieu et place de votre "mutuelle" ,il est normal que la cie assurance mutuelle vous réclame ce trop perçu,mais votre administration doit vous rembourser tout .
Vous pouvez certainement obtenir un échelonnement des remboursements de la part de votre "mutuelle" en expliquant clairement votre statut,dans l'attente de la régularisation par votre administration.
La prescription est biennale en matière d'assurance santé classique,sauf stipulation particulières dans votre contrat,assurance vie et fraudes
C'est çà qu'il faut bien lire .
Quant aux impôts ,c'est une autre histoire,car il s'agit de revenus imposables.
Ils ne sont pas obligés d'accepter un échelonnement .
Amicalement vôtre
suji KENZO

31/08/2018 21:18

Bonsoir,
D'abord,bonjour,c'est dans les usages de ce forum.
Ensuite,faire quand même attention à tous ces sites qui proposent des mutuelles soit disantes mirobolantes et qui en définitive ne sont pas moins chers que les autres .Bien lire toutes les prestations proposées et faire selon ses réels besoins,regarder également les avis .
Amicalement vôtre
suji KENZO

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la santé

1435 avis

249 € Consulter
Me. BERNON

Droit de la santé

113 avis