SAISIE DU CIVI ET INDEMNISATION

Sujet vu 23687 fois - 23 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/04/09 à 14:21

cal, Ain, Posté le 01/04/2009 à 14:21
6 message(s), Inscription le 01/04/2009
BONJOUR,

Victime d'une agression à l'arme blanche en mai 2005 et grievement blessé,mon agresseur a ete condamné en juin 2008 et j'ai ete expertisé en fevrier dernier pour chiffrer le montant de mes blessures.
Mon avocat vient de saisir la CIVI il y a quelques jours afin de reclamer les dommages et interets qui me reviennent.
Mes questions sont les suivantes:la partie adverse peut-elle emettre des reserves quant aux sommes reclamees?en effet j'ai lu sur mon rapport d'expertise qu'un exemplaire serait remis à la parti adverse...La civi a t'elle la possibilite de revoir le montant reclamé à la baisse? combien de temps faut t'il compter en moyenne pour percevoir l'indemnisation finale?
merci pour vos reponses
cordialement

Poser une question Ajouter un message - répondre
ardendu56, Ain, Posté le 01/04/2009 à 18:45
1839 message(s), Inscription le 17/12/2008
La CIVI : Les victimes d’infraction (ou leurs ayants droit) ne sont pas toujours assurées d’obtenir une réparation effective de leurs préjudices. Certaines peuvent se retrouver dans des situations financières particulièrement graves. C’est le cas, par exemple, lorsque l’auteur de l’infraction est insolvable ou n’a pas été identifié, ou lorsque les sommes versées sont insuffisantes.

La C.I.V.I. est une juridiction autonome qui peut être saisie indépendamment de la procédure pénale engagée.
Elle examine les demandes d’indemnisation qui lui sont adressées et peut accorder, à la victime, une indemnisation plafonnée, intégrale ou partielle.
Les conditions d’indemnisation dépendent des ressources de la victime, de la nature du préjudice subi (préjudice corporel, matériel ou moral) et des sommes versées par les compagnies d’assurance ou les organismes de sécurité sociale.

Dès que la C.I.V.I. reçoit la demande, et après avoir vérifié que vous remplissez les conditions d’indemnisation, elle la transmet au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (F.G.T.I.).
Dans les deux mois à compter de la réception de la demande, le F.G.T.I. vous présente une offre d’indemnisation motivée que vous pouvez accepter ou refuser.
Si vous êtes en désaccord avec l’offre proposée, la C.I.V.I. poursuit l’instruction de votre demande et vous convoque à une audience au tribunal par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle peut répondre favorablement à votre demande d’indemnisation ou la rejeter.
A tout moment de la procédure, une provision, c’est-à-dire une avance sur les indemnités réclamées, peut être accordée à la victime, sur sa demande.
Vous pouvez contester la décision de la C.I.V.I. auprès de la cour d’appel dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement.
La C.I.V.I se chargera de se faire rembourser la somme par votre agresseur, c'est pourquoi, l'avocat adverse reçoit l'information.
Si vous avez tenté d’obtenir une indemnisation devant la CIVI et si votre demande a été rejetée, vous avez un délai d’un an pour saisir le SARVI à compter de la date de la notification du rejet.
FONDS DE GARANTIE - SARVI
75569 PARIS CEDEX 12

J'espère avoir répondu à vos questions.
Bien à vous.

cal, Ain, Posté le 01/04/2009 à 20:34
6 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonsoir et merci d'avoir repondu à mes questions

Je suis tout de meme confiant car j'ai deja recu 3000e de provision,par ailleurs l'auteur des faits a été clairement identifié car condamné en juin 2008.Mon avocat a chiffré à 27000e mes dommages et interets, en esperant que le fgti suive ces demandes

cordialement

cal33

Dernière modification : le 01/04/2009 à 20:38
FL94, Ain, Posté le 16/10/2013 à 14:30
1 message(s), Inscription le 16/10/2013
Bonjour,

Par jugement du tribunal correctionnel du 16 Juillet dernier, mon époux doit percevoir une provision.
A ce jour, nous n'avons rien reçu.
Quel est le délai moyen entre la notification et la réception de la provision ?

Par avance, merci

Maud85, Ain, Posté le 15/01/2015 à 11:40
1 message(s), Inscription le 15/01/2015
Bonjours je voudrais savoir si on peut être indemniser même si le coupable n est pas retrouver ! Nous avons été victime de vandalisme comme une trentaine de nos voisins ! Nous avons le dépôt de plainte de la gendarmerie et facture à l appui. Merci de votre réponse

percy955, Ain, Posté le 28/05/2015 à 22:16
1 message(s), Inscription le 28/05/2015
Bonjour j'ai été victime d'une agression moi aussi étant blessé gravement et les malfaiteurs ont écopé de 16 et 20 ans de prison aux assises nous avons demandé des indemnités à la civi qui m'a versé 3 provision de 4000 euros mais suite à ma demande et après avoir vu un expert qui m'a consolider la civi devait me faire une proposition mais ils ne l'ont pas fait et cela fait 3 mois donc la phase amiable à pris fin. Ma question est combien de temps pour passer devant un juge pour qu'il tranche entre nous car j'ai demandé des fonds mais ils m'ont répondu qu'en me demandant des papiers supplémentaires mais aucune négociations.

dydy94, Ain, Posté le 03/08/2015 à 18:35
1 message(s), Inscription le 03/08/2015
BONJOUR JE VOUDRAI SAVOIR COMBIEN DE TEMPS POUR PERCEVOIR UNE PROVISION SUITE A UNE TENTATIVE DE MEUTRE

Raph77, Ain, Posté le 22/10/2016 à 22:21
2 message(s), Inscription le 22/10/2016
Bonjour,

J'ai été victime d'une tentative de meurtre. La Cour d'assises m'a délivré une provision de 15.000 € mais je dois de l'argent au fonds de garantie. Est-ce qu ils vont me payer ou les déduire de ma dette ?

Merci.

Dernière modification : le 23/10/2016 à 08:04
youris, Ain, Posté le 23/10/2016 à 09:48
8187 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
bonjour,
il est possible qu'il déduise votre dette de la somme que vous devez recevoir.
mais je ne connais pas comment procède le fonds de garantie dans ce genre de situation.
salutations

Raph77, Ain, Posté le 23/10/2016 à 13:14
2 message(s), Inscription le 22/10/2016
Merci d avoir répondu à ma question. Salutation

Sad11, Ain, Posté le 13/11/2016 à 15:03
1 message(s), Inscription le 13/11/2016
Salut raph77 ils vont retenir ce que tu leur doit et te verser le reste s'il en reste j'ai eu la même situation

Kader7593, Ain, Posté le 13/11/2016 à 23:22
4 message(s), Inscription le 13/11/2016
Bonsoir Jai étais victime d'une agression à main armé aucun coupable n'a pu être identifiés l'affaire a été classé sans suite Jai était en incapacité de travailler durant plus de deux ans Jai donc fait un dossier à La civi et jai demander une provision au fond de garantie qui m'as répondu qu'il attendait d'avoir la décision du président de La civi pour donner la provision ma demande à était faite au mois de juin 2016 à ce jour toujours aucune réponse de La civi est ce normal et quelle est LE délai merci d'avance

jac666, Ain, Posté le 20/11/2016 à 14:54
2 message(s), Inscription le 20/11/2016
Bonjour
pouvez vous me dire s' iil y a une possibilité d etre indemnisé etant ayant droit de mon frere décédé des suites d un accident du travail en octobre 2015.
A ce jour on a eu aucun compte rendu de la gendarmerie qui a constaté l accident ( mon frere est décédé 2 jours après son accident ).
Merci pour votre aide car depuis octobre 2015 la gendarmerie veut rien nous dire.

Charloune, Ain, Posté le 21/11/2016 à 15:29
1 message(s), Inscription le 21/11/2016
Bonjour,
Je vous explique mon cas j ai ete victime d un viol a mes 12/13 ans apres 10 ans a tenté d'oublier tout sa je n'y arrive pas je decide donc d aller de l avant.
Je depose plainte le jour de mon anniversaire le lendemain ou j ai revu par hasard le lieu de mon viol. La plainte a ete déposé pour viol sur mineur de moin de 15 ans. Nous avons ma famille et moi beaucoup avec douleur participer a l enquete les photos de lepoque visite sur les lieux visite au medecin legiste bref 10 ans apres c est compliqué. L auteur na pas ete retrouve et cette affaire classe pour ses memes raison. Entre temps j ai ete en contact avec l association d aide aux victime encourage par mon psy pour obtenir "reparation. Il n'ont rien fait il voulais attendre la fin de l enquête. A la fin de l enquete il m ont renvoyer vers un avocat pour faire la demande. La font de garanti a refuser ma demande d indemnisation pour forclusion pour eux j aurais du demander une indemnisation quand j'ai déposer plainte (ce que jai demander a la maison d aide aux victimes mais qui voulais attendre la fin de l enquete) il ont également refuser une expertise medicale. Dans 20 jour j ai une audience devant la civi mais j ai jamais reçu de provision ou rien. Mon affaire peut elle aboutir positivement? Et comment se deroule l audience? Ai je une reponse a l issu de celle ci? Merci de m éclairer

Kailia 93, Ain, Posté le 07/12/2016 à 09:18
1 message(s), Inscription le 07/12/2016
Bjr voilà j'ai été victime d'agression sexual entre 10 et 12 ans par mon ex beau père a cette époque quand j'ai réussi à en parler personne me croyait car il avait une emprise total sur ma mère donc pdt 6 ans je ne parler plus à ma mère ni à lui car il été marie et vu qu'on ne me croyait pas elle ne l'avait pas quitter donc à mais 16 ans j'ai rencontrer mon mari avec qui j'ai u un enfant à l'âge de 18ans je n'avais dit à personne jusqu'au jour où la mère à vu que j'étais enceinte bref bref j'ai porter plainte j'ai gagner le proce et les dommage et intérêts avant le jugement il c passer 8 ans de 10mille euro je suis passer en commission mais mon agresseur à fait appel de la décision il doit se faire soigner et ficher comme prédateur pédophile et à pri 3 ans de prison avec sursis et doit pointer tous les mois au commissariat car il et interdit de quitter la France donc il a fait appl car le jours du proces il a demander la relax mais lors du jugement il disait tous les contraire de se qu'il disait lors des audition il c même afficher en criant sur moi quand on lui avait poser une question sur les fait bref ma question étant à lors du jugement d'appel peut il suspendre la condanation et les dommage et intérêt ?? Puis je aussi moi demander plus à ces nouveau proces car je voudrais qu'il fasse de la prison ferme et comment se passe un procès en cours d'appel je devrais raconter encore toute mon histoire tous recommance ??

Faure Samira, Ain, Posté le 16/12/2016 à 07:29
51 message(s), Inscription le 12/12/2016
Bonjour, puis je saisir et comment ? Pour obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice moral pour diffamation et incompétences médicales que je subis moralement depuis 2 ans de la part d'un expert médical diligenté par mon employeur et qui par son avis injustifié a provoqué presque un licenciement injustifié alors que médicalement il m'était impossible de reprendre.
Merci. Cordialement

__________________________
Merci et bonne journée

Faure Samira, Ain, Posté le 21/12/2016 à 07:49
51 message(s), Inscription le 12/12/2016
Bonjour, personne ne sait ?
Cordialement

__________________________
Merci et bonne journée

Kader7593, Ain, Posté le 21/12/2016 à 09:01
4 message(s), Inscription le 13/11/2016
Bonjour samira je m'appelle kader je vais me renseigner pour toi à un ami avocat spécialisé dans ce que tu traverses au plaisir samira

Faure Samira, Ain, Posté le 21/12/2016 à 18:36
51 message(s), Inscription le 12/12/2016
Bonjour kader7593, merci pour cette proposition..mais peut-être que la communauté pourrait me donner des pistes aussi ?
Bien à vous

__________________________
Merci et bonne journée

Kader7593, Ain, Posté le 21/12/2016 à 20:51
4 message(s), Inscription le 13/11/2016
Bonjour samira je m'appelle kader je vais me renseigner pour toi à un ami avocat spécialisé dans ce que tu traverses au plaisir samira

Kader7593, Ain, Posté le 21/12/2016 à 20:56
4 message(s), Inscription le 13/11/2016
Bonsoir samira merci d'avoir prise le temps pour me répondre bien entendu si la communauté peut deja te mettre sur des pistes je te le souhaites sincèrement en tout cas ce week-end je vois mon ami avocat pour lui demander des conseils avisés pour toi bonne soiree au plaisir

Mahfoud, Ain, Posté le 21/01/2017 à 09:35
1 message(s), Inscription le 21/01/2017
Bjr j'ai était agresser le 9 avril 2015 dans mon lieux de travail je suis agent de sécurité dans un foyer pour jeunes difficile j'ai eu unetrès vilaine fracture au nez avec trauma crânien déviation important de la cloison nasal avec sténose plus j'ai développé une agoraphobie c'est le grand saut ver les problèmes 12 jours ditt l'agresseur condamné dicision final de la cpam par le tribunal de Paris 7% d'ipp la.mon avocat va transmettre le dossier a la civi pour domage est intérêt toute en sachant que j'ai rien reçu à leur actuel est ça fait presque 2 ans

Marine13, Ain, Posté le 08/02/2017 à 16:24
1 message(s), Inscription le 08/02/2017
Bonjour ayant etais victime direct d'un braquage avec arme à feu.sequelle psychologique donc suivi par un psy... et mise en at durant plus de 2ans j'ai pris un avocat pour saisir un dossier civi. Les 2mois sont passer met toujours pas de réponse j'aimerais savoir pourquoi?

lorkogwada, Ain, Posté le 14/02/2017 à 07:38
1 message(s), Inscription le 14/02/2017
jai ete agresse par mon voisin et son fils g u 7 jours itt douleurs a la machoire et bourdement a l oreille choc post traumatique laffaire a ete classe sans suite avec un rapel a loi en mediation penal
jai saisie lavocat pour la civi
le parquet a toujours pas rendu les pv enquete pour la saisie de la civi
mon assurance macif propose 4%
mon avocat ma dit elle fait pas confiance aux assurance
ma question combien temps la civi prend pour traiter un dossier


Ajouter un message - répondre 


PAGE : [ 1 ]