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Bonjour, la violence réciproque a été retenue mais pour moi pour ma part c'était de la légitime défense au procès pénal mon agresseur a écopé de 3 mois de prison avec sursis 3500 € d'acompte à me verser sur mes frais médicaux en attendant mon expertise ophtalmologique l'agression est une morsure au visage avec arrachement de la paupière supérieure 5 opérations d'anestesie générale 5mois et demi d'arrêt de travail 151 jrs de itt, j'ai suite à cette agression produit en 2014 juge en 2017 expertisé en 2018 et je l'espère finira en 2019 j'ai un mdph jusqu en 2020 pour photophobie à l'œil gauche ...pour moi un mois de prison avec sursis, et 1 € de dommages et intérêts symbolique à lui payer. nous passons au tribunal civil au mois de février 2019.... Ma question suis je éligible à la CIVI ou sarvi. Mon agresseur n'est pas forcément solvable c'est un ressortissant étranger venu en France pour travailler.... Merci d'avance à qui prend le temps de m'éclairer... (ps: mon avocat beug parfois sur certaines explications )
Bonjour,
A partir du moment où vous avez été victime d'une agression, vous êtes potentiellement recevable devant la CIVI ; ce d'autant plus que vous semblez remplir les conditions médicales.
Evidemment, étant donné la qualitifcation de violences réciproque, le Fonds de Garantie essaiera de vous
opposer une faute de la victime de nature à réduire, ou anéantir, votre droit à indemnisation.
Pour autant, rien de vous empêche d'essayer. Je ne pense pas que vous perdiez tout droit à indemnisation.
Bon courage à vous, et n'attendez pas trop, attention au délai de prescription,
__________________________
Guillaume Cousin
Avocat à la Cour
7 rue Taylor - 75010 PARIS
Tél. : 01 71 19 95 74
guillaumecousin@yahoo.fr
Blog :
http://guillaumecousin-avocat.blogspot.com
Merci Monsieur Cousin Guillaume pour la réponse rapide
C'est à moi ou à mon avocat d'en faire la demande de dossier à la CIVI ?
Je vous en prie.
Vous pouvez théoriquement faire la requête seul mais je recommande vivement le recours a un avocat spécialé en préjudice corporel.
D'une part parce que cette requête doit être motiviée juridiquement.
D'autre part parce que votre dossier va donner lieu à un vrai débat, qu'il vaut mieux anticiper.
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Guillaume Cousin
Avocat à la Cour
7 rue Taylor - 75010 PARIS
Tél. : 01 71 19 95 74
guillaumecousin@yahoo.fr
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