Bonjour je suis kiné libéral ayant été arrêté 3 ans pour. Covid grave la carpimko refuse de payer mes ind. Journalières car je. Leur dois un passif issue d une liquidation judiciaire dont la clôture a été prononcé en 2012 compte tenu de. La dette prescrite selon le juge il ne peuvent pas mettre en avant cet argument pour ne pas régler mes IJ mais ils invoquent art 7 de. Leur statut qui dit que lorsque qu il y a un passif les IJ ne seront pas réglé
Aujourd hui ils font appel suite à la decision de juge
J aimerai savoir s ils sont dans leur droit de mettre en avant cette article pour nne pas me régler
Merci pour votre réponse
Dernière modification : 15/03/2024 - par Every