Jurisprudence sur refus de contrat de prévoyance

Pouvez-vous me dire s'il existe une jurisprudence au sujet d'un refus d'une assurance de me fournir un contrat de mutuelle et prévoyance sous le motif suivant : mon dossier médical a mis en évidence un micro adénome hypophysaire depuis 2001 non sécrétant et dont l'aspect est stable depuis cette date, ainsi que des foyers de méningiomes également non sécrétant et dont l'aspect est resté inchangé?

Une précision, ce contrat d'assurance a été demandé à une assurance avec laquelle j'avais un contrat mutuelle santé avant la demande et pour lequel j'ai été conseillée de demander une résiliation du fait de ce changement de statut.

Que me conseillez-vous de faire sachant que je viens de créer ma société et que je recherche un contrat Loi Madelin pour ma mutuelle santé ainsi que la prévoyance?

Merci par avance.

bonjour, comme ce n'est pas une assurance obligatoire (assurance complémentaire santé individuelle), l'assureur peut vous soumettre à un questionnaire médical, refuser de vous assurer, la mutuelle n'a pas le droit (Code de la Mutualité), prenez contact avec Médiation assurance à Paris ou l'Acam, courage à vous, cdt

Médiation Assurance
1 rue Jules lefebvre - 75424 PARIS cedex 9 - Tél. 01 53 21 50 36

Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
61 rue Taitbout. 75436 Paris cedex 09
Téléphone : 01 55 50 41 41
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merci infiniment pour votre réponse rapide à ma question.

de rien, bon après-midi à vous et encore courage
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