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Bonjour,
Je suis propriétaire des murs d'un restaurant et non du fond de commerce, un voisin se plaint du bruit d'un moteur de chambre froide, le moteur appartient au propriétaire du fond de commerce exploitant. Suis je responsable??
Cordialement
Anonymisation
Dernière modification : 31/10/2024 - par Marck.ESP
Superviseur
bonjour
vous devez inervenir auprès de votre locataire, par courrier RAR, pour le mettre en demeure de faire régler ce moteur et de prendre les dispositions adéquates pour respecter la tranquilité des voisins
Bonjour
Si le bruit constitue un trouble anormal de voisinage, le voisin peut avoir le droit de demander la cessation de cette nuisance, en justice et vous devrez, de votre part, prouver que vous avez demandé au locataire d'y remédier.
Donc lui adresser un courrier R/AR serait opportun.
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Ce besoin d'avoir le dernier mot, rejeter toute autre opinion, diriger les débats, dissuade les autres de s'exprimer et va contre la démocratie, c'est se comporter en dictateur.
bonjour,
Si la lettre recommandée AR ne suffit pas ,un constat par commisaire de justice (huissier) s'impose ,avant toute action en justice .
Généralement, il suffit d'une demi-heure sur place pour constater les troubles; le prix est alors de 166,41 euros HT soit 199,69 euros TTC. Pour les nuisances sonores, il faut prendre plusieurs mesures pour obtenir une moyenne. Toutefois le temps passé ne dépassera pas l'heure soit 215,41 euros HT (258,49 euros TTC).
Cordialement
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