bonjour,
Nous sommes locataires des murs d'un bar restaurant appartenant à la commune
Notre bail contient une clause d'exclusivité empêchant à la commune de louer à un commerce de même activité même partielle.
hors une halle couverte a été construite et une fois par mois la commune organise des marchés du terroir à cette occasion elle fait venir un bar ambulant et depuis un mois un restaurant d'un autre village a eu l'autorisation d'installer un distributeur de pizza, à partir de la semaine prochaine un restaurant de couscous viendra vendre à emporter du couscous une fois par semaine
Notre statut est bar restaurant traditionnelle organisation de soirée à thème et vente à emporter .Peut on demander à la commune une réparation par rapport à la perte de clients ( en ce moment la vente à emporter est une grosse partie de notre CA ) ?
merci de votre réponse
Dernière modification : 07/01/2022 - par Lpdlp