CONFLITS AVEC MGEN : indemnités impayées

Publié le 08/03/2015 Vu 6240 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/02/2015 14:56

En conflit depuis des mois, avec MGEN, pour des indemnités impayées, j'ai fait appel auprès du médiateur MGEN (courrier recommandé avec accusé de réception), qui, dans un souci d'équité, a prononcé le paiement...mais la MGEN ne paie pas et cela depuis 2 mois...
J'ai téléphoné au service Mgen (de manière évasive, la personne a dit que j'allais être réglée, dans les 10 jours...)cela fait près d'un mois que j'attends...que dois-je faire? Entamer une procédure judiciaire auprès du tribunal d'instance? Depuis la dernière lettre du médiateur, (2 mois) je ne reçois toujours rien de la Mgen...
Merci de votre réponse...
[smile33]

08/03/2015 10:15

Bonjour,
Il faut envoyer une lettre de mise en demeure à payer sous 8 jours ,sous peine de saisir le référé du tribunal d'instance .
Vous envoyez deux lettres ,une recommandées AR et une lettre de suivie .Si 8 jours après le réception de la lettre de suivie,la mutuelle ne vous paye pas,,vous faites un référé devant le tribunal d'instance et demandez des dommages et intérêts C'est gratuit ,sans avocat et rapide.
A mon avis,ils vont vouspayer de suite .
Amicalement vôtre
suji KENZO

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la santé

1435 avis

249 € Consulter
Me. BERNON

Droit de la santé

113 avis