contestation de procedure saisie attribution

Publié le 30/07/2019 Vu 1211 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/07/2019 13:01

Bonjour

Un huissier à mis en place une saisie attribution sur mon compte. Il n.a pas respecté le délai de signification par ER/AR. Il a trouvé une excuse: pas de nom sur boîte aux lettres, adresse inconnue de la mairie et la poste ...etc. je reçois du courrier depuis 2 ans (ainsi que des recommandés). Il m'envoie finalement 1 recommande daté de 9 jours après la demande de saisie attribution. La procédure est elle contestable ?

29/07/2019 13:11

Bonjour
l'article R. 211-3 du Code des procédures civiles d'exécution dispose "qu'à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours".
Vous pouvez donc contester sur la forme.

30/07/2019 10:47

Bonjour
Informations complémentaires : la demande de saisie à été demandée le 10/07/19. J'ai téléphoné chez l'huissier le 19/07/19 ayant constaté le blocage de mon compte en ligne. L'huissier surprit me signale la procédure pv 659. Je reçois 3 recommandés avec AR le 23/07/19 (mis dans ma boîte aux lettres sans signature de AR). Les documents transmis sont tous datés (à la main du 18/0719). La poste remet mon courrier dans ma boîte aux lettres depuis 2 ans (lettres simples,colis,recommandé ). Le cabinet d'huissier à mon adresse exact, mon numéro de téléphone, sur internet mon domicile est indiqué précisément et je reçois de la mairie mes taxes annuelles.sur ma boîte aux lettres est indiqué mon nom.j'ai bien sure les preuves matériel de ces informations. Ma contestation peut elle aboutir à l'annulation de la saisie attribution pour vice de procedure ou autre motif ?
Je vous remercie pour vos précieux renseignements.
Cordialement

Modérateur

30/07/2019 11:31

Bonjour,
La contestation d'une saisie doit se faire exclusivement auprès du juge de l'exécution comme cela doit être mentionné sur l'acte de dénonciation de la saisie attribution.
Salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la santé

1435 avis

249 € Consulter
Me. BERNON

Droit de la santé

113 avis