Date de consolidation rétro active et accident du travail

Publié le 13/08/2016 Vu 1894 fois 1 Par
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11/08/2016 11:37

Bonjour
Est il possible que la date de consolidation liée à un accident du travail et déterminée par un expert (désigné par l’employeur) puisse être retro active ( février 2016) par rapport à la date de 1ere expertise ( fin juin 2016) ?
Travaillant dans la fonction publique nationale ( fonctionnaire) et ayant subi un « incident » ( fin janvier 2016) occasionnant des arrêts de travail successifs jusqu’au mois de juillet 2016, il y a une procédure ouverte pour faire reconnaitre cela comme un accident du travail .
A ce titre , je suis passé devant un expert (désigné par l’employeur) fin juin 2016 qui reconnait l’imputabilité (en somme l’accident du travail) mais avec une date de consolidation mi février 2016. Est-ce légal ?
Quelques remarques : les soins n’ ont pas été interrompus, pas de certificat final de mon docteur traitant (qui a prolongé les arrêts de travail), pas de reprise professionnelle durant toute la période, pas d’interruption dans les arrêts de travail, première fois que le spécialiste ( expert) m’examine..

Merci pour votre réponse

13/08/2016 12:11

Bonjour,
Vous avez la possibilité de contester la date de consolidation en demandant une nouvelle expertise, si nécessaire en saisissant le Tribunal administratif.
Bien cordialement.
__________________________
Site : Licenciement pour inaptitude

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