DÉCÈS A L’HÔPITAL- RÉCLAMATION SUR DEMANDE DE PAIEMENT

Question

202 messages

31/05/2017 16:27

Bonjour Madame ou Monsieur,
Je viens vers vous pour vous solliciter d'une réponse juridique concernant le problème rencontrée par ma voisine moldave...
Voilà, elle à reçue sa mère de Moldavie le 17 Avril 2017,
elle a fait un petit malaise un matin et est partie voir le médecin, celui-ci lui a conseillé de se rendre à l'Hôpital après un examen cardiaque, on lui a posée un "stent" pour les artères, pendant l'opération elle a fait un arrêt cardiaque et non put la réanimer est donc DCD, aujourd'hui l'hôpital lui réclame 6000€..dois(t-elle payée cette somme alors qu'elle avait demandée la CMU pour sa mère peu de temps avant son hospitalisation ?
Merci de votre réponse
cordialement

202 messages

31/05/2017 17:32

dès son retour, je vous tiendrais au courant afin de répondre à vos questions
Merci
cdlt

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Visiteur · Answer 1 · 31/05/2017

31/05/2017 16:45

Bonjour,
demander n'est pas obtenir ? Qu'en est il de la CMU ? Comme la personne est décédée, il est possible que la demande ait été entérinée ?!

youris · Answer 2 · 31/05/2017

Modérateur

23270 messages

31/05/2017 18:52

bonjour,
il me semble que la mère étrangère de votre voisine venant en france aurait du contracter une assurance maladie en application des articles L 211-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
aux termes de l'article L 6145-11 du code de la santé publique, les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leurs recours s'il y a lieu contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil. Ces
recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales.
source:
http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/debiteur_des_soins_le_debiteur_n_est_pas_le_patient.pdf

de ce qui précède, votre voisine devra payer la facture relative à l'hospitalisation de sa mère.
votre voisine peut contacter le consulat moldave.
salutations