Délai de forclusion

Bonjour, j'ignore si je poste sous le bon sujet, si ce n'est pas le cas, je m'en excuse.



Je vous écris afin d'en connaître plus à propos du délai de forclusion.

J'ai souscrit à un crédit à la consommation début 2016, j'ai eu des soucis personnel et j'ai eu des défaillances de paiements dans l'année. En octobre 2019 j'ai commencé à rembourser à un huissier qui me menaçait de saisie de meubles et voiture.

Sur 1300€ il me reste 450€ à rembourser, aujourd'hui je rencontre de nouvelles difficultés et ils me menacent à nouveau.

Aujourd'hui j'ai découvert le délai de forclusion. Lorsque j'ai commencé à rembourser le délai était passé. Est-il toujours d'actualité? Ou bien est-ce qu'il est annulé car j'ai repris les paiements à un huissier?

Sous quel délai peuvent-ilsfaire une saisie?



Merci d'avance pour votre aide.

bonjour,

si votre créancier n'a pas obtenu d'un tribunal un titre exécutoire vous condamnant à payer, il ne peut pas faire pratiquer de saisie par un huissier.

dans votre cas, le délai de prescription démarre au dernier paiement, donc votre dette n'est pas prescrite.

votre créancier peut encore saisir le tribal judiciaire.

salutations

Bonjour,

Le délai de forclusion de deux ans dans le cadre d'un crédit à la consommation est assez différent de la prescription, je vous conseillerais éventuellement de faire examiner votre dossier par une association de consommateurs ou un avocat spécialiste...

Je vous propose ce dossier...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Oui j'ai bien compris que c'était très différent.
Au bout de deux ans la dette court toujours mais plus aucune judiciaire n'est intentable. De ce que j'ai vu ça ne peut être ni suspendu, ni annuler.
J'ai également lu que la date de début pour le calcul de la forclusion était la date de la première échéance impayée, puis j'ai aussi lu le contraire...

Cependant je n'ai vu aucun cas relatif au mien, qui ait commencé à payer une fois le délai de forclusion passé... cela me semble étrange que le fait d'avoir commencé à rembourser me retire une protection, que j'avais car je n'avais pas payé...


Je suis curieuse de savoir ce qu'il se passe entre la forclusion et la prescription. Entre la troisième et dizième(ou cinquième) année, les sociétés de recouvrement peuvent uniquement demander à l'amiable ? Le principe de forclusion courrant ?
J'ai lu que le temps de prescription pouvait être rallongé par décision du tribunal; mais s'il y a forclusion aucune action en justice ne peuvent être entreprisent?
Cette partie est de la simple curiosité intellectuelle, ça me semble incohérent, et logique à la fois, je ne comprends pas tout à fait.

Bonjour,

C'est à partir de la première échéance impayée non régularisée que court le dalai de forclusion...

C'est bien pourquoi notamment dans un cas particulier, il faudrait faire examiner le dossier car ce n'est pas sur un forum que c'est possible...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.