Dispense mutuelle obligatoire non validée

Publié le 03/07/2016 Vu 1645 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/06/2016 10:08

Mon mari est intérimaire, l'agence d'intérim a mis en place la mutuelle obligatoire et le salarié est automatiquement affilié. Cependant, comme nous bénéficions de la cmu-c ma famille est moi, j'ai fait une demande de dispense via l'espace personnel de la mutuelle après le renouvellement de la cmu-c (vers fin mars 2016).
Or récemment mon mari me fait la remarque comme quoi il était toujours prélevé de la cotisation. Je vais sur son espace personnel ou il est indiqué qu'il y a bien une demande de dispense mais pas de "validation" et pire encore il n'y a pas la date à laquelle je l'ai envoyée.

J'envoie un mail à la mutuelle qui me répond qu'il faut refaire la demande et envoyer l'attestation CMU. Je leur réponds et leur renvoie l'attestation. J'ai bien insisté sur le fait que j'avais déjà fait cette demande et qu'il était hors de question de payer des cotisations pour rien. Je reçois la réponse par mail ce matin ( nous sommes le 28 juin 2016 ) : il est indiqué que la dispense est effective à partir du 01/07/2016.
J'appelle immédiatement la mutuelle et lui explique que cette date n'est pas celle qui devrait être prise en compte car la dispense a été faite au mois de mars. Or nulle part la personne ne retrouve cette demande de dispense, elle me demande si j'ai reçu un accusé de réception ce jour-là. J'ai vérifié mais malheureusement je dois avouer que je n'ai pas reçu ce dernier. Cette personne me dit que j'ai peut-être oublié de valider l'envoi. Or je suis sûre et certaine que cette demande est bien partie ; la preuve est que quand j'ai accédé à l'espace personnel avant de leur envoyer le mail de réclamation, cette demande était visible mais sans date et sans "validation". La personne insiste et me dit qu'elle n'a rien sauf la demande effectuée ces derniers jours. Je suis abasourdie par ce que je viens d'entendre. La personne me dit d'adresser un courrier de réclamation qui ne sera sans doute jamais accepté ; voilà pourquoi je me tourne vers vous et savoir s'il y a une solution. Merci pour vos réponses rapides. Dernière modification : 28/06/2016

03/07/2016 09:24

Bonjour,
un questions/réponses a également été élaboré et ... - Sécurité sociale
www.securite-sociale.fr/.../dss_-_instruction_-

Il s'agit de la lettre URSSAF du 29 DEC 2016 .
En QR2 les dispenses de droit qui sont d'ordre public
- les salaries bénéficiant de l'ACS ou de la CMU-C

Vous envoyez une mise en demeure en AR à la mutuelle et à l'entreprise
en menaçant de porter l'affaire devant le référé du conseil des prud'hommes si sous huitaine ,la radiation n'est pas faite avec le remboursement des cotisations indument prélevées.
Conservez précieusement la preuve écrite de votre refus d'adhésion .
Amicalement vôtre
suji KENZO

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la santé

1435 avis

249 € Consulter
Me. BERNON

Droit de la santé

113 avis