Indemnités de prestations à rembourser à sa précédente mutuelle

Publié le 23/09/2015 Vu 1660 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/09/2015 14:16

Bonjour,

Après un licenciement en avril 2013, je n'ai jamais pu obtenir de certificat de résiliation de ma mutuelle santé obligatoire employeur, car celle-ci m'informé que j'été toujours inscrite, donc elle ne pouvait m'adressé le document en question.
Cette mutuelle a donc continué à me rembourser des frais médicaux jusqu'en décembre 2013.

J'ai du m'inscrire à une nouvelle assurance santé avec un délai de carence de 3 mois.

A ce jour, presque 2 ans après ladite mutuelle en question me demande le remboursement des frais qu'elle aurait versé durant la période d'avril 2013 à décembre 2013.

Dois-je rembourser ? les prestations versées à cause d'une résiliation tardive ?

Merci des informations que vous pourrez m'apporter.

23/09/2015 10:21

Bonjour,
Tout dépend si les cotisations ont été versées durant cette période .
Si cotisations payées ,vous ne devez rien,dans le cas contraire vous devez rembourser.
Votre employeur aurait du vous informer de la portabilité de votre mutuelle ,en même temps que la remise de votre certificat de travail.
Si il ne l'a pas fait ,il faudra lui demander de vous rembourser,au besoin par devant les prud'hommes.(procédure longue)
C'était à l'employeur d'informer la mutuelle de votre départ .
Cette mutuelle obligatoire est un vrai poison pour tout le monde .
Amicalement vôtre
suji KENZO

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la santé

1435 avis

249 € Consulter
Me. BERNON

Droit de la santé

113 avis