Bonjour,
Le TASS ,c'est le tribunal de la sécurité sociale ,c'est la première instance,ensuite c'est la cour d'appel ,mais seulement si il y a eu appel d'un jugement du TASS.
Tout jugement doit être signifié,soit par recommandé AR ou par huissier .Si lettre simple pas valable..
Pour 500 € on ne fait pas de suite une saisie vente;d'abord commandement,puis saisie attribution sur compte en banque ,puis tentative de saisie mobilière.
Amicalement vôtre
suji KENZO