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Bonjour , pourriez-vous m'éclairer s'il vous plaît. Requête du 17 /04/2014 et d'une ordonnance d'injonction de payer rendue par le tribunal le 12/05/2014 signifiée le 11/06/2014 et revêtu de la formule exécutoire en date du 14/01/2015 précédemment signifié le 09/07/2015 et à ce jour définitif ou assorti de l'exécution provisoire est-ce que lés délai sont respectés à s'avoir que je n'ai rien reçu en main propre car j'avais déménagé et que j'avais pas fait opposition j'ai reçu le 24/11/2023 une signification d'une cession de créance itératif commandement aux fin saisie vente merci en attente de vous lire
Modérateur
bonjour,
si vous n'avez pas informé votre créancier de votre changement d'adresse, il est logique que vous n'ayez rien reçu, mais l'huissier en charge de la signification du jugement l'a fait à votre dernière adresse et a établi un pv de recherches infructueuses.
le créancier étant en possession d'un titre exécutoire valable 10 ans, donc exécutoire jusqu'en 2025, a mandaté un commissaire de justice pour faire excuter ce jugement y compris au moyen de saisies.
salutations
Merci de votre réponse, mais pour le délai pour avoir le titre exécutoire ? Le délai pour le demander n’était il pas avant le 11/07/2014 ? Non il pas 2 mois pour l’avoir.
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