Maladie professionnelle et crrmp

Publié le 24/11/2016 Vu 3542 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/11/2016 16:05

Bonjour
j'ai fait une demande de maladie professionnelle tableau 57 pour mon épaule droite et je rentre d’après moi dans toutes les conditions de ce tableau .
suite a cette demande je reçois au bout de 3 mois une lettre me disant qu'il faut à la cpam un délai supplémentaire .
3 mois plus tard je reçois un courrier me disant que la cpam refuse ma prise en charge pour le motif suivant : en attente décision crrmp.
donc suite à ce deuxième courrier je suis aller à la cpam pour leur demander mon dossier et la je vois que mon employeur à fait des déclarations mensongères .
la cpam ne m'à pas permis de contredire les déclarations mensongères de mon employeur avant l'envoi du dossier au crrmp , je n'ai recu aucun courrier qui m'aurai permis de consulter le dossier avant qu'il soit envoyé au crrmp .
était elle dans l'obligation de le faire ? que puis je faire pour apporter des informations supplémentaires au dossier transmis au crrmp ( contestation des déclarations de mon employeur , témoignage d'une personne de l'entreprise etc.. ) .?
je vous précise qu'avant ma demande de reconnaissance en maladie professionnelle pour mon épaule droite , j'ai eu un accident du travail concernant mon épaule gauche suite à un port de charge lourde .
une étude de poste à été réalisée et mon employeur à fait à ce moment la des déclarations concernant mes conditions de travail complètement contraires à celle qu'il à faite pour ma demande de maladie professionnelle pour mon épaule droite .
le crrmp aura t'il accès à cette déclaration contradictoire de mon employeur faites juste avant ma demande de maladie professionnelle ?
faut il que j'attende la décision du crrmp , avant de la contester si elle est négative , ou dois je contester tout de suite ?
si le crrmp accepte ma demande de maladie professionnelle , est elle acquise pour moi , ou mon employeur peut contester et me faire perdre cette reconnaissance ?
en vous remerciant de l'aide que vous pourrez m'apporter
cordialement

24/11/2016 11:20

Réponse d'un médecin du travail

Vous avez toujours la possibilité de faire une déclaration complémentaire (LR+AR) à la CPAM en demandant à ce qu'elle soit jointe au dossier destiné au CRRMP. Pour étayer votre version des faits il serait utile de donner des éléments complémentaires tels que
- demander une étude de poste par un ergonome du service de santé au travail (adressez vous à votre médecin du travail)
- réunissez des "preuves" sur vos conditions de travail telles que photos, témoignages de collègues etc.

- en principe le CRRMP n'aura pas accès aux documents concernant le précédent accident du travail

- La décision du CRRMP sera transmise à votre CPAM qui vous informera de sa décision. Vous aurez alors 2 mois pour la contester si elle vous est défavorable .
- Vous pourrez demander copie du dossier du CRRMP qui sera transmis à la CPAM. Vérifiez que toutes les pièces que vous avez transmises ont bien été communiquées.

-En cas de décision favorable, même si l'employeur conteste, la reconnaissance de la MP vous reste acquise.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la santé

1435 avis

249 € Consulter
Me. BERNON

Droit de la santé

113 avis