mutuelle - indemnités journalières

bonjour, adhérente à la mutuelle de mon admnistration depuis juin 1975, une garantie payante pour indemnités journalières m'a permis de les percevoir dans l'attente de la régularisation sur mon salaire de fonctionnaire de l'état lorsque j'ai dû y avoir accès lors d'un congé de longue durée. Ainsi j'ai perçu le 10 janvier 2018 le dernier versement correspondant au mois de décembre 2017.

Ensuite j'ai reçu une demande de remboursement d'un montant jamais perçu par lettre simple du 3 mai 2018 à laquelle j'ai répondu par mail en mentionnant que le montant et la période ne correspondaient pas et précisant que je n'avais jamais perçu le montant demandé en retour. Puis il ne se passe rien, mais par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 6 septembre 2022 je reçois une demande pour cette même période et ce même montant erronés. Je rappelle qu'il s'agit d'une erreur par mail. Cela m'est confirmé par la suite dans la rédaction d'une lettre simple du 21 septembre 2022 à laquelle est cependant joint un état récapitulatif des sommes versées au titre de 2017.

Depuis le dernier versement effectif du 8 janvier 2018 il ne m'a donc pas été demandé de régler de créance pour indemnités journalières jusqu'à la réception de la lettre du 21 septembre 2022. Entre ce dernier versement et cette lettre simple (ecopli) 4ans et 9mois se sont écoulés. Y a t il prescription ? Et si oui comment opposer ce droit.

Merci de votre réponse. Dernière modification : 20/10/2022 - par Puppis

Bonjour,

La prescription en répétition de l'indu est celle de droit commun de 5 ans suivant la Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juillet 2013, 12-17.427, Publié au bulletin...

Cette Jurisprudence concerne une compagnie d'assurance mais c'est pareil pour une mutuelle...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.