peut on contester une facture hôpital d'y a 7 ans?

Publié le 02/01/2020 Vu 849 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/01/2020 13:48

Bonjour,



Il y a 7 ans mon fils agé de 1 mois a l'époque était hospitalisé, aujourd'hui l'hopital me réclame 516 euros de facture or sque mon fils bénéficié de la cmu sur ma carte vitale.De plus je n'ai jamais reçu de lettre de leur part, après etre rentrer en contact avec eux et de leurs avoir demander de me renvoyer ces factures sur ma boite mail je me suis aperçue que le nom de l'assuré qui figurent sur ces facture n'est pas le bon mais celui de ma mère alors que mon fils ne figure pas sur sa carte vitale et qu'elle n'était pas présente ce jour la.Raison pour laquelle il ont jamais reçu ces sommes par la sécu car mon nom figurait uniquement sur le talon de paiement et non en tant qu'assuré. je suis aussi rentrer en contacte avec la sécu qui ma assuré que je bénéficié bien de mes droits à cette période et que mon fils figurait bien sur ma carte vitale. Je pense aussi que c'est pour sa que je n'ai pas reçu les courriers à mon nom.Aujourdhui je reçois une saisi sur salaire pour ces facture qui date de 7 ans, mais question est peuvent-ils me réclamer ces sommes? merci.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la santé

1435 avis

249 € Consulter
Me. BERNON

Droit de la santé

113 avis