Le plafonnement des remboursements mutuelles est-il illégal?

Suite à la réforme des remboursements mutuelles de Marisol Touraine, mes remboursements de spécialistes ont diminué. Or je paye les mêmes cotisations. Le contrat que j'ai signé avec ma mutuelle prévoyait un plafond plus élevé que celui qui est actuellement appliqué. Cela me semble être une rupture du contrat entre ma mutuelle et moi, et un effet d'aubaine pour la mutuelle. Puis-je agir légalement? Merci pour vos commentaires. Dernière modification : 13/10/2016

Bonjour,
Malheureusement,c'est partout pareil.Toutes les mutuelles sont passées au CAS et en ont profité pour revoir leurs cotisations à la hausse et leur prestations à la baisse.Cela se passe généralement,au moment de l'échéance annuelle des cotisations vers octobre -novembre
Amicalement vôtre
suji KENZO

Ma mutuelle a appliqué le plafonnement sans avoir dénoncé ou renouvelé mon contrat, ni évidemment abaissé mes cotisations. D'après les avocats que j'ai consultés, c'est illégal car la décision de Marisol Touraine ne peut pas venir en contradiction avec les contrats déjà signés. Ou alors cette décision serait à effet rétroactif, ce qui serait anticonstitutionnel.
Existe-t-il des associations de consommateurs capables de m'aider à défendre mes intérêts et ceux des nombreuses personnes lésées comme moi ?

Bonsoir,
Pour l'optique et le dentaire cela leur a été imposé par "le contrat responsable".
Simplement,pour le rbt médecins CAS et non CAS,certaines mutuelles ont diminué considérablement les rbts non CAS ,par rapport aux CAS.C'est là qu'il y a abus manifeste.
Amicalement vôtre
suji KENZO

Merci Suji, mais je cherche à savoir si je peux les poursuivre judiciairement pour violation de contrat. Quel que soit le cas (CAS ou pas CAS), ils n'ont pas le droit, à mon sens, de violer un contrat déjà signé avant la décision de la ministre. Ils peuvent peut-être dénoncer ce contrat, ce qu'ils n'ont pas fait. Mais dans ce cas, les cotisations seraient alors plus modérées.
Je vais déjà leur envoyer un recommandé pour voir ce qu'ils répondent...

Bonjour,
toutes les mutuelles ont eu l'obligation de se conformer aux Contrats Responsables.Si cela ne vous convient pas ,vous pouvez résilier votre contrat,sans attendre les délais légaux.
Cette histoire de contrats responsables est une arnaque pour nous tous.Les mutuelles ont changé les remboursements ,à la baisse ,et augmentées ,les cotisations.
amicalement vôtre
suji KENZO