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Publié par
miyako
Bonsoir,
Les prestations en nature de la sécurité sociales sont insaisissables .En est il de même pour le complément sécurité social-prestations en nature- versé par la complémentaire santé contrat responsable conforme au code de la sécurité sociale .Sur le versement mutuelle il est bien mentionné complément sécurité sociale.
Je n'ai rien trouvé de très claire à ce sujet .Si quelqu'un a un texte ou une jurisprudence cela m'interesse.
Merci à tous et bonne soirée
suji KENZO
Publié par
Visiteur
Bonjour Suji,
Effectivement, on dit que la prestations complémentaires ont pour but de garantir une couverture complémentaire aux prestations en nature de la sécurité sociale.
D'autre part, la prestation en nature est le remboursement total ou partiel par la Sécurité sociale et la complémentaire santé de l'assuré,, de tout ou une partie des frais de santé engagés lors d’une maladie, d’une maternité ou d’un accident de travail.
A contrario, une prestation en espèce, comme une indemnité journalière, est saisissable (partiellement).
article 130 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative a la lutte contre les exclusions a crée un article inséré dans le code de la sécurité sociale, relatif à l'insaisissabilité des prestations en nature, maladie,
Il est dit notamment que compte tenu des dispositions visées à l'article L 322.7, l'assuré social qui a fait l'avance des frais de soins est en droit de recevoir la totalité du remboursement auquel il a droit.
Aussi les prestations en nature sont désormais et insaisissables que 151 saisie soit notifiée à l'organisme de sécurité sociale qui doit rembourser les frais engagés par l'assuré social ou qu'il s'agisse d'une saisie sur un compte bancaire (cf point III).
https://solidarites-sante.gouv.fr/fichiers/bo/1998/98-50/a0503180.htm
Publié par
miyako
Bonjour,
Merci beaucoup,pour la réponse claire.
Effectivement à la lecture de la circulaire CNAV , j'ai tout de suite fait le rapprochement ,mais j'ai préféré avoir un avis ,avec un argument juridique complémentaire.
Cordialement
suji KENZO
