Quel délai pour associer procureur à une plainte à la CDPI (L4124-2) ?

Publié le 28/03/2025 Vu 196 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/03/2025 01:05

J'ai déposé une plainte contre un médecin d'un ESPIC auprès du CDOM (Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins) qui a transmis sans s'associer à la CDPI (Chambre Disciplinaire de Première instance).

L'avocat du médecin plaide l'irrecevabilité au titre de l'article L.4124-2 du Code de la santé (plainte introduite par particulier et non pas une autorité habilitée).

J'ai bien vu dans le rapport 2022 de la CDNOM (Chambre Disciplinaire Nationale de l'Ordre des Médecins) que le premier motif de rejet est cet article. Je ne m'attarderai pas sur l'aspect scandaleux de ce genre d'étouffement de plainte.

J'ai aussi déposé une plainte auprès de l'ARS et un recours auprès du ministre sans réponse.

Mon dernier "espoir" pour eviter l'article L4124-2 est le procureur de la République.

Est-ce que je peux / je dois formuler ma demande auprès du procureur avant la réunion de la Chambre Disciplinaire et sa hypothétique mais probable décision de rejet, ou après le rejet dans le délai classique des 2 mois ?

28/03/2025 01:07

Pardon, j'ai été trop absorbé par la technicité de ma question et j'en ai oublié les formules de politesse : Bonjour, et merci par avance pour tout indice dans ce cas précis.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la santé

1435 avis

249 € Consulter
Me. BERNON

Droit de la santé

113 avis