48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
J'ai déposé une plainte contre un médecin d'un ESPIC auprès du CDOM (Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins) qui a transmis sans s'associer à la CDPI (Chambre Disciplinaire de Première instance).
L'avocat du médecin plaide l'irrecevabilité au titre de l'article L.4124-2 du Code de la santé (plainte introduite par particulier et non pas une autorité habilitée).
J'ai bien vu dans le rapport 2022 de la CDNOM (Chambre Disciplinaire Nationale de l'Ordre des Médecins) que le premier motif de rejet est cet article. Je ne m'attarderai pas sur l'aspect scandaleux de ce genre d'étouffement de plainte.
J'ai aussi déposé une plainte auprès de l'ARS et un recours auprès du ministre sans réponse.
Mon dernier "espoir" pour eviter l'article L4124-2 est le procureur de la République.
Est-ce que je peux / je dois formuler ma demande auprès du procureur avant la réunion de la Chambre Disciplinaire et sa hypothétique mais probable décision de rejet, ou après le rejet dans le délai classique des 2 mois ?
Pardon, j'ai été trop absorbé par la technicité de ma question et j'en ai oublié les formules de politesse : Bonjour, et merci par avance pour tout indice dans ce cas précis.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net