Refus de portabilité mutuelle

Publié le 24/09/2018 Vu 1532 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/09/2018 10:05

Bonjour,
Suite à fin de CDD au 30/04/18 et bénéficiaire de l'ARE à partir du 8/06/18, la mutuelle Pro Btp refuse la portabilité (le 24/08/18) en raison de l'absence de justificatif expliquant l'écart entre la fin de mission et le début d'indemnisation, soit 32 jours (39 j - 7 j de carence.
Dans un premier temps je leur ai demandé sur quel texte ils se basaient pour une telle décision (pas de réponse)et j'ai demandé à Pôle Emploi de justifier cet écart qui est de leur fait, puique après avoir déposé mon dossier le 3/05/18,je n'ai reçu la notification d'admission que le 1/06/18 suite à un problème "technique" depuis mon accés personnel (qui a fait l'objet d'une dizaine d'échanges surréalistes, de 3949 et de visites à l'agence). Pôle emploi me répond "à coté" en disant qu'il y a 7 jours de carence..
Me voilà bien avancé, 1 mois pour avoir l'ARE et + de 4 mois sans mutuelle de base (mais pas envie de médiateur ou de référé).
Merci pour vos observations et suggestions éventuelles.

24/09/2018 22:30

Bonsoir,
La mutuelle PRO BTP aurait du vous dire la raison.C'est à dire que la portabilité se fait à condition d'être inscrit à Pôle emploi et de fournir l'attestation d'indemnisation ,dès le 1e mois après la fin de votre CDD.
D'autre part votre employeur avait l'obligation de vous remettre un document d'information sur les conditions de la portabilité.
Je n'ai pas de connaissances d'action devant le référé du CPH sur cette question ,mais l'absence d'information au salarié pourrait être un motif valable de saisine.Malheureusement , sur ces questions de mutuelles obligatoires et la portabilité ,personne n'ose bouger ,ce qui laisse les mutuelles faire ce qu'elles veulent en toute impunité.
SI d'autres intervenants ont eu connaissance de saisine du référé CPH sur cette question de portabilité , ce serait intéressant de le savoir.
Amicalement vôtre
suji KENZO

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la santé

1426 avis

249 € Consulter
Me. BERNON

Droit de la santé

88 avis