Caf remboursement de lindus

Publié le 06/08/2019 Vu 1130 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/08/2019 11:30

Bonjour à vous j’ai la classe qui me réclame 420 € pour le remboursement de l’indus d’aide personnalisée au logement cela fait trois fois qu’il m’a envoyé ce courrier quand on veut les joindre on ne peut pas et je me fais menacé que je serai dans l’obligation de procéder au recouvrement immédiat efforcer de dette par mise en demeure suivi d’une contrainte j’aimerais savoir comment je peux faire pour retarder ce malentendu car actuellement Je n’ai pas les moyens de régler je suis beaucoup endetté avez-vous une solution s’il vous plaît

06/08/2019 14:12

Bonjour
Proposez un échéancier basé sur le barème officiel...
https://www.aide-sociale.fr/caf-trop-percu/amp/

Modérateur

06/08/2019 14:14

bonjour,

si vous avez eu un trop perçu de la part de la CAF, vous devez rembourser cette somme.

avez-vous répondu aux courriers de relance de la CAF ?

sinon, je vous conseille de le faire par LRAR en expliquant votre situation, vous envoyez ce courrier à votre CAF et à son médiateur.

Si vous ne réagissez pas, la CAF peut effectivment pratiquer des retenues sur les prestations futures.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la santé

1435 avis

249 € Consulter
Me. BERNON

Droit de la santé

113 avis