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Bonjour,
Mmon chien a saillie une chienne qi trainée devant la maison, malheureusement je ne souhaite que cette chienne donne naissance à des chiots.
EST IL LEGAL DE DEMANDER UNE INJECTION DE PROTAGLANDINE QUI STOPPERA LA GESTATION ET QUI EST LEGAL A PARTIR DE 30 JOURS DE GESTATION?
Merçi de me répondre afin que je fasse ma requete auprés du procureur.
Bonsoir,
Mais cette chienne n'est pas à vous, vous n'avez pas à vouloir ou non qu'elle ait des chiots.
Il fallait faire attention à votre chien et ne pas le laisser en liberte meme devant votre maison puisque apparemment vous ne voulez pas qu'il fasse des petits à une chienne.
Et elle est où cette chienne maintenant ?
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Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)
Vous dites:
"Merçi de me répondre afin que je fasse ma requete auprés du procureur."
c'est une plaisanterie?
la chienne n'étant pas votre propriété, vous n'avez aucun droit de la faire avortée.Qu'est ce qu'en dit le propriétaire?
c'est une plaisanterie?
Je crains que non ! Je crois qu'on aura tout lu !
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Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)
D'ailleurs, c'est le propriétaire de la chienne qui pourrait se plaindre et demander des dommages et intérêts
Le propriétaire de la chienne pourrait se plaindre?
Voyons, le chienne est errante, il s'agit donc comme vous le savez d'un problème de responsabilité délictuelle des choses dont on a la garde (un animal à la différence de l'homme est considéré comme une chose).
Je ne vois pas comment le propriétaire du chien pourrait être responsable de la perte de la garde de la chienne par son propriétaire, à moins qu'il n'en soit directement à l'origine (ex. vol).
Le seul responsable du dommage, si l'on est tenté de croire qu'à la différence de la jurisprudence Perruche pour l'être humain, la naissance de chiots constitue un dommage, ne sera que le seul propriétaire de la chienne qui en a perdu la garde!!
Le propriétaire du chien ne risque donc pas d'être attrait en responsabilité, pas plus qu'il ne pourra justifier d'un dommage personnel du fait de la saillie de la chienne par son propre chien, susceptible de lui ouvrir droit à réparation!!
Modérateur
cela va distraire le procureur qui en a bien besoin !
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