Taux d'IPP, contestation au tribunal

Publié le 25/03/2019 Vu 1228 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/03/2019 21:22

Bonjour,
je suis une accidentée du travail, le medecin conseil me consolide avec des sequelles et un IPP de 8%, je conteste la consolidation et aussi le taux d'IPP.
pour le taux, j'ai saisis le tribunal, sans passer par la CRA, j'ai suivi à la lettre les voies de recours mentionnées sur le courrier de la CPAM.
le tribunal me demande le recours à une mesure de consultation et aussi une somme pour remunerer le consultant medical.
je suis perdue entre l'ancienne et la nouvelle démarche, pouvez vous m'éclairer un peu plus?
Merci d'avance.

25/03/2019 16:55

Bonjour,

Effectivement, la nouvelle procédure vous impose de saisir, avant le Tribunal, une Commision Médicale de Recours Amiable (CMRA).

Si le courrier de la CPAM ne le mentionnait pas, on ne peut pas vous faire de reproche.

Dans cette nouvelle procédure, les frais d'expertise médicale sont à votre charge. Simplement, si vous obtenez gain de cause, même d'1%, il ne faudra pas oublier de demander que ces frais soient mis à la charge de la CPAM.

Bon courage à vous,
__________________________
Guillaume Cousin
Avocat à la Cour
7 rue Taylor - 75010 PARIS
Tél. : 01 71 19 95 74
guillaumecousin@yahoo.fr

Blog :

http://guillaumecousin-avocat.blogspot.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la santé

1435 avis

249 € Consulter
Me. BERNON

Droit de la santé

113 avis