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Bonjour, j'ai reçu un trop perçu de prestation santé de plus de 2000 euros de la part de la MSA entre octobre 2013 et le 3 janvier 2014.
Je viens de recevoir une mise en demeure.
Que dois-je faire, plus de deux ans après ?
Vous remercient par avance pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
Vous pouvez leur opposé une fin de non recevoir en vertu de la prescription biennale
Amicalement vôtre
suji KENZO
Modérateur
Bonjour,
Pour autant que le délai de prescripton n'ai pas été interrompu ou suspendu.
Salutations
Bonjour,
Merci Youris de cette précision.
En effet ,il ne faut pas avoir reçu de courrier de relance entre temps .
Néanmoins ,les courriers auraient du être en recommandé AR ou du moins avec trace de réception .
En cas de non prescription,il faut demander un échéancier de 24 mois ;maximum qu'un juge peut accorder.
Amicalement vôtre
suji KENZO
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