Trop perçu prestation santé MSA

Question

1 message

08/06/2016 15:19

Bonjour, j'ai reçu un trop perçu de prestation santé de plus de 2000 euros de la part de la MSA entre octobre 2013 et le 3 janvier 2014.
Je viens de recevoir une mise en demeure.
Que dois-je faire, plus de deux ans après ?
Vous remercient par avance pour votre réponse.
Cordialement

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miyako · Answer 1 · 12/06/2016

4287 messages

12/06/2016 18:59

Bonjour,
Vous pouvez leur opposé une fin de non recevoir en vertu de la prescription biennale
Amicalement vôtre
suji KENZO

youris · Answer 2 · 13/06/2016

Modérateur

23272 messages

13/06/2016 14:38

Bonjour,
Pour autant que le délai de prescripton n'ai pas été interrompu ou suspendu.
Salutations

miyako · Answer 3 · 13/06/2016

4287 messages

13/06/2016 16:12

Bonjour,
Merci Youris de cette précision.
En effet ,il ne faut pas avoir reçu de courrier de relance entre temps .
Néanmoins ,les courriers auraient du être en recommandé AR ou du moins avec trace de réception .
En cas de non prescription,il faut demander un échéancier de 24 mois ;maximum qu'un juge peut accorder.
Amicalement vôtre
suji KENZO