maladie professionnelle

Publié le 02/11/2024 Vu 998 fois 1 Par
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29/06/2024 10:03

Bonjour,

Prime de licenciement pour inaptitude pour maladie professionnelle est elle un bien propre ou commun lors d'un divorce.

Cordialement

02/11/2024 18:53

Bonjour
On fait souvent la confusion, la prime de licenciement est comme le salaire, un bien commun, alors qu'une l'indemnité compensatrice pour un préjudice de santé est considérée comme un bien propre.
Cela signifie qu'elle appartient à la personne qui a subi le préjudice et n'est pas partagée avec l'autre époux lors d'un divorce

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