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Publié par
ConseillerGdB
Bonjour,
Le 24 juin dernier, l'inspecteur du SCHS de ma commune a rédigé un rapport technique constatant une situation d'urgence pour mon logement : "URGENCE : DANGER IMMINENT POUR LA SECURITE OU LA SANTE DES OCCUPANTS". Ce rapport indique qu'il s'agit d'un "danger sanitaire ponctuel imminent", au sens de l'article L1311-4 du Code de la santé publique. Il a été immédiatement transmis à l'ARS de ma région.
Après bientôt deux mois d'attente pour l'édiction d'un arrêté préfectoral, j'ai contacté l'ARS. Un responsable de cet organisme m'a écrit pour m'indiquer que "compte tenu de la jurisprudence, il doit être conféré un caractère contradictoire à la procédure". L'ARS a donc donné 8 jours à mon bailleur social pour lui faire part de "ses observations", puis un délai d'un mois pour "remédier à la situation". Rien n'a été fait jusqu'à présent.
Voici un extrait de ma réponse :
Tout d'abord, je suis très surpris d'apprendre qu'il existe une jurisprudence conférant un caractère contradictoire à la procédure de danger sanitaire ponctuel imminent, au sens de l'article L1311-4 du CSP. Pouvez-vous m'indiquer l'origine de celle-ci et les arrêts des CAA qui abondent dans ce sens ?
En effet, s'agissant d'une situation justifiée par l'urgence, l'édiction d'un arrêté préfectoral prescrivant, selon les cas, au propriétaire ou à l’occupant, la mise en conformité du logement dans un délai précis, doit s'effectuer sans autre formalisme préalable. Il s'agit d'un cas de figure prévu par l'article L121-2 du CRPA. Plusieurs arrêts de CAA, qui font jurisprudence, réaffirment clairement que la procédure de danger sanitaire ponctuel imminent, au sens de l'article L1311-4 du CSP ne confère aucun caractère contradictoire à celle-ci : CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 12/12/2022 et CAA de PARIS, 3ème chambre, 29/09/2020, entre autres.
Mon avocate est en vacances et j'ai besoin de votre aide.
Ai-je raison ou tort ?
Merci.
Dernière modification : 16/08/2024 - par ConseillerGdB
Publié par
Lingénu
Bonjour,
Votre analyse est correcte et les arrêts que vous avez cités suffisent.
Cela étant, obliger le préfet à signer un arrêté d’insalubrité alors qu’il ne veut pas le faire ne sera pas simple.
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Blog
Publié par
ConseillerGdB
Bonjour. Merci pour votre réponse.
En réalité, ce n'est pas le préfet qui ne veut pas signer l'arrêté préfectoral. C'est l'ARS qui traîne les pieds. Il faut savoir que cet organisme fait souvent l'objet de critiques. De plus, le ministère de la Santé, son autorité de tutelle, n'arrive même plus à se faire respecter par cet organisme public qui bénéficie d'une certaine autonomie.
Pour un préfet, le recours hiérarchique - par l'intermédiaire d'un député ou d'un sénateur - auprès du Premier ministre est très efficace. Un préfet représente le gouvernement.
Quant à l'ARS, il y a le Défenseur des droits, qui dispose de pouvoirs d'investigations étendus, qui peut être très efficace. Et puis, il y existe également des poursuites judiciaires qui peuvent être engagées contre ses agents récalcitrants, en se basant sur le Code des relations entre le public et l'administration. Sans oublier le tribunal administratif.
